Patrimoine : comment transmettre à moindre coût ?
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou au mieux d’en payer moins !
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou au mieux d’en payer moins !
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, qui se renouvelle seulement tous les quinze ans. Toutefois, certains biens bénéficient d’abattements spécifiques.
Donations au profit des descendants : que peut-on donner sans payer de droits ?
Font partie des biens qui bénéficient d’abattements spécifiques, les biens loués par bail rural à long terme ou les parts de Groupement foncier agricole (GFA) propriétaire de biens loués par bail rural à long terme ainsi que les parts de société d’exploitation agricole.
Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA
Ce dispositif permet d’exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA dès lors que les biens qu’il détient sont loués par bail à long terme, sous réserve de respecter certaines conditions.
Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n’excédait pas 101 897 euros par donateur et par donataire (bénéficiaire de la donation), ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur. Au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %.
Depuis la loi de Finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 € est relevé désormais à 300 000 euros.
Si la donation est effectuée en nue-propriété (le donateur conserve l’usufruit du bien donné), l’allégement sur le montant des droits dus au Trésor public s’allège encore, puisque l’assiette taxable sera réduite de la valeur de l’usufruit conservé par le donateur.
Ces deux dispositifs (abattement pour baux à long terme et réserve d’usufruit) peuvent être cumulés.
Parts de société d’exploitation agricole ou entreprise individuelle
Il existe également un dispositif qui concerne les donations de parts de sociétés d’exploitation agricole ou encore les donations d’exploitation individuelle : le pacte Dutreil.
En cas d’application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond.
Si la donation est effectuée en nue-propriété, l’assiette taxable est réduite et les droits sont allégés.
De plus, concernant précisément les donations de biens professionnels, si les parts ou l’entreprise individuelle sont données en pleine propriété et que le donateur à moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50 %.
Donations de sommes d’argent : un abattement supplémentaire
Il existe un abattement d’un montant de 31 865 € qui se cumule avec l’abattement de 100 000 €. Il s’applique en cas de donation de sommes d’argent.
Des conditions doivent être remplies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur ou être émancipé, et être par rapport au donateur :
* son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
* ou, si le donateur n’a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans, comme pour les autres donations.
La donation de somme d’argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire Cerfa directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
