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Mon cocontractant viti-vinicole est en procédure collective : que faire ?

Dès la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), un délai de deux mois court pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire (en redressement) ou du liquidateur judiciaire (en liquidation). La déclaration doit mentionner le montant de la créance, sa nature (facture impayée, remboursement de trop-perçu, indemnité…), et, le cas échéant, les sûretés dont elle est éventuellement assortie, et être accompagnée de tous les éléments justificatifs. Il est fortement conseillé d’envoyer la déclaration de créance en recommandé avec accusé de réception ou bien de la faire en ligne sur le site du mandataire, et de conserver tous les justificatifs. La déclaration doit être signée par le vigneron lui-même ou par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter l’entreprise pour cette formalité.

Passé ce délai de deux mois, la créance est inopposable à la procédure et elle est en principe définitivement perdue. Toutefois, une voie de recours existe : le relevé de forclusion. Le créancier peut demander au juge-commissaire – qui est le juge désigné par le tribunal en charge de la procédure collective – d’être relevé de cette forclusion, à condition de démontrer que sa défaillance n’est pas de son fait. Par exemple, s’il n’a pas reçu une lettre du mandataire l’invitant à déclarer sa créance ou s’il justifie d’une cause étrangère ayant rendu impossible la déclaration dans les délais. Cette demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Elle reste une procédure d’exception et mieux vaut déclarer sa créance dans les temps.

Le mandataire peut contester tout ou partie des créances déclarées. Il en informe le créancier par écrit qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et fournir des éléments complémentaires. Il est indispensable de manifester son désaccord dans ce délai, car le défaut de réponse interdit toute contestation ultérieure de la proposition que le mandataire fera au juge-commissaire sur le sort de la créance. Si le désaccord persiste, l’affaire est portée devant le juge-commissaire qui, après avoir entendu toutes les parties, décidera de l’admission ou non de la créance et du montant.

Un vigneron qui vend son vin en bouteilles ou en vrac à un acheteur sans avoir été intégralement payé, peut se retrouver dans une situation délicate si cet acheteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire. La marchandise est entre les mains d’un débiteur insolvable et le vigneron n’est qu’un créancier ordinaire.

La clause de réserve de propriété change toutefois la situation. En effet, elle permet au vigneron de conserver la propriété du vin vendu jusqu’au paiement intégral du prix et donc de le revendiquer, c’est-à-dire d’en demander la restitution dans le cadre de la procédure collective. Mais pour être efficace, cette clause doit remplir trois conditions cumulatives : elle doit figurer par écrit dans le contrat ou dans les conditions générales de vente du vigneron et avoir été acceptée par l’acheteur avant la livraison ; le vin doit être encore identifiable et individualisable en nature dans le patrimoine du débiteur ; enfin, la revendication doit être exercée dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Si ces trois conditions sont réunies, le vigneron peut, en cas de procédure collective de l’acheteur, revendiquer la restitution des vins impayés et échapper, au moins partiellement, au concours des autres créanciers. Dans le cas contraire, il ne dispose que d’une créance ordinaire à déclarer au passif, avec les faibles perspectives de remboursement que cela implique, notamment en liquidation.

L’affaire H & A est l’illustration de l’intérêt d’une clause de réserve de propriété. Les tonneliers, non payés par H & A, tentent de récupérer leurs barriques directement auprès des vignerons qui les utilisent. Mais pour y parvenir, ils devront démontrer que les trois conditions évoquées ci-dessus sont réunies et, en premier lieu, que leur clause de réserve de propriété est opposable aux vignerons qui ne sont pas leurs clients directs.