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Juridique : les nouvelles règles du contrôle des structures

La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d’un décret et à l’élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui se font attendre.

Lorsque l’opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable d'exploiter.
© E. Durand
Un dispositif en attente des SDREA

Les nouvelles règles découlant des articles L311-1 à L, 311-11 du Code rural ne pouvaient être appliquées à chaques régions avant que celles-ci n’aient établi leurs schémas directeurs. C’est désormais chose faite pour certaines régions comme l’Aquitaine, le Poitou-Charentes, le Languedoc-Roussillon, la Franche-Comté… Mais la loi ne s’applique pas à la même vitesse pour tous, certaines régions ayant des difficultés à concevoir leur schéma, compte tenu de la diversité des cultures qui y sont pratiquées.

Le champ d’application de l’autorisation d’exploiter

L’article L331-2 I du Code Rural prévoit que sont soumis à autorisation préalable d’exploiter une installation, un agrandissement d’exploitation, une réunion d’exploitations lorsque :

La surface totale après reprise qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Exemple : en Aquitaine, le seuil de surface est porté à 34,2 hectares, auquel on applique un coefficient en fonction de la culture pratiquée. Pour une vigne en AOP Bordeaux, le seuil est à 17 hectares.

Quelle que soit la surface :

- lorsque l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

- lorsque l’opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

- lorsque l’un des membres ayant qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;

- lorsque l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;

- lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent le montant fixé par le code rural (sauf dispositif d’installation progressive) ;

- lorsque le SDREA le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé ;

Exemple : en Aquitaine, le seuil est porté à 10 km ; en Languedoc-Roussillon à 20 km.

- lorsque les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le SDREA.

En cas d’exploitation de biens familiaux reçus par succession, donation ou même vente, seule une déclaration préalable est nécessaire (L331-2 II du Code rural).

Formalités de la demande d’autorisation

L’administration dispose d’un délai de quatre mois, voire dans certains cas de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet, pour notifier sa décision. En l’absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, aucune décision ne peut être prise avant un délai de trois mois à compter de la date de dossier complet, qui correspond au délai de publicité légale devant permettre d’éventuelles demandes concurrentes.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire

repères

La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures.

Son application est soumise à la publication du décret d’application, paru le 22 juin 2015, mais aussi à l’élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA), qui arrivent peu à peu.

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