Foncier viticole : quel premier bilan de la loi Sempastous ?
La loi Sempastous vise à réguler l’accès au foncier agricole à travers les structures sociétaires. L’année 2023 aura vu sa mise en application concrète. Premiers constats.
La loi Sempastous vise à réguler l’accès au foncier agricole à travers les structures sociétaires. L’année 2023 aura vu sa mise en application concrète. Premiers constats.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la loi Sempastous oblige à une déclaration pour les opérations sociétaires, sauf exemptions, sur un portail dédié géré par le groupe Safer. Il peut s’agir de cessions de parts ou actions de sociétés, d’augmentations ou réductions de capital, de modifications des droits de vote, ou d’opérations de restructuration comme une transformation, une fusion ou une scission.
28 200 hectares de vigne concernés en 2023
Le bilan 2023 de la FnSafer livre des premiers éléments sur les opérations concernées par la loi Sempastous.
Selon ces données, sur les 6 780 déclarations concernant des sociétés dont l’objet est l’exploitation agricole, la vigne en totalise 800. Cela représente une part de 12 %, pour un total de 28 200 hectares concernés.
Dans 11 départements, des opérations sociétaires sur plus de 600 hectares
La surface de vignes concernée par les déclarations sociétaires visées par la Safer dépasse 600 hectares dans 11 départements. Ce sont surtout des départements où sont implantées des appellations bien valorisées qui concentrent le plus grand nombre d’hectares concernés par les déclarations sociétaires.
Source : Groupe Safer, prix des terres en 2023
Près de 90 % des opérations sont des cessions de parts
Pour l’ensemble des terres agricoles, la Safer a recensé 8 280 déclarations relatives à des opérations sociétaires. Elles concernent à près de 90 % des opérations de cessions de parts réparties en 74,4 % de seules cessions de parts ou d’actions et à 12,3 % de cessions associées à d’autres opérations sociétaires. Les cessions familiales sont majoritaires en nombre mais pas en valeur.
Un ralentissement pour les dossiers concernés
Sur le terrain, il est constaté un ralentissement du traitement des dossiers. « Il est devenu impossible de faire vite », témoigne par exemple Ingrid Boadé, consultante juridique et fiscale du bureau FCN d’Épernay. Les difficultés de gestion ne sont pas tant dues au nombre de dossiers, finalement pas si conséquent pour cette première année, qu'à la lourdeur de leur traitement. « Les quelques dossiers s’avèrent lourds à gérer du fait, entre autres, des informations à apporter sur le parcellaire ; il y en a souvent dans tous les sens. Ce sont des dossiers très administratifs, très chronophages pour nous et compliqués à remplir pour nos clients », constate Ingrid Boadé. Côté délais, la consultante observe que pour le contrôle des opérations sociétaires, les Safer font en sorte de les raccourcir de leur côté, sachant que les dossiers ne sont pas si nombreux. « Mais du côté du préfet, ça ne suit pas. Si bien que même si le délai de la Safer, en principe de deux mois maximum, se réduit à quinze jours, ça n’a pas forcément d’effet », déplore-t-elle. En conséquence, le délai théorique de 4 mois au total est souvent largement dépassé.
