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Fiscalité : ce qui change pour les viticulteurs en 2024

Parmi les dispositions votées dans la loi de finances pour 2024, plusieurs peuvent concerner les exploitations viticoles. Le point avec AgirAgri sur les principaux changements.

agriculteur remplissant le réservoir de gasoil du servant de ferme. gazole non routier. gaz-oil. carburant. GNR. valet de ferme JCB.
A partir de juillet 2024, la partie remboursable de l'accise sur le GNR sera directement défalquée du prix d'achat.
© J.- C. Gutner

(Article mis à jour le 15/02/2024)

Des mesures fiscales sont reconduites

Le tarif d'accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum jusqu’au 31 janvier 2025, afin d'accompagner la fin du bouclier tarifaire.

Le crédit d’impôt HVE de 2 500 euros est prorogé pour les entreprises agricoles dont la certification est en cours de validité au 31 décembre 2023 ou délivrée au cours de l’année 2024.

Perdure également, jusqu'en 2026, le dégrèvement temporaire, sous conditions, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale.

L’avance d'accise sur le GNR va disparaître

La hausse de la partie non remboursable de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) qui était initialement prévue par la loi de finances a été abandonnée, en réponse aux demandes d'aides des agriculteurs. 

Pour la partie remboursable, un paiement en avance de 50 % est possible depuis le 1er février 2024 (calculé sur les consommations 2023).

Lire aussi : Prix du GNR agricole : demandez le remboursement de la TICPE 2023 et 2024 !

Et dès juillet 2024, cette fraction remboursable sera directement déduite du prix d’achat et inscrite sur la facture, ce qui mettra fin à l’avance jusque-là assumée par les agriculteurs.

Les plafonds de la DEP relevés

La déduction pour épargne de précaution (DEP) voit ses plafonds relevés dès le 1er janvier 2024. 

Lire aussi : La déduction pour épargne de précaution optimise les prélèvements 

Par exercice de douze mois, le montant de la déduction va ainsi être plafonné désormais entre 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 32 608 euros (au lieu de 28 612 euros) et 50 000 euros (au lieu de 43 872 euros), lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 120 771 euros (au lieu de 105 970 euros). Cette hausse est destinée à encourager l’investissement dans la décarbonation.

Les plus-values de cession professionnelles davantage exonérées

Les seuils de recettes permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values de cession professionnelles évoluent. Ils sont relevés de 250 000 à 350 000 euros pour une exonération totale, et de 350 000 à 450 000 euros pour une exonération partielle. La mesure s'applique sur les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Le plafond du micro-BA passe à 120 000 euros

Mesure attendue, le plafond de la moyenne des recettes hors taxe des trois dernières années pour l’application du régime micro-BA passera de 91 900 à 120 000 euros. La loi précise que la disposition s’appliquera à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Une actualisation interviendra au 1er janvier 2026.

Renforcement du crédit d’impôt relatif aux dépenses de remplacement

Les exploitants agricoles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt d’un taux de 50 % au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers dans certaines situations. La période de congés concernée va passer de quatorze à dix-sept jours maximum tandis que le taux est porté à 60 %. 

Lire aussi : Faire appel à un service de remplacement en viticulture 

Le taux majoré, en place depuis le 1er janvier 2022, et applicable dans le cas d’un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, va passer de 60 % à 80 %. Ce crédit d’impôt va être étendu aux dépenses engagées pour un remplacement en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle, ceci afin d’encourager la formation continue des agriculteurs.

Un fonds de garanties pour aider aux transitions

Est mis en place un fonds chargé d’accorder des garanties de l’État à des entreprises agricoles immatriculées en France au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers. Sont ciblés les prêts destinés à l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations, ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l’adaptation au changement climatique et l’évolution vers des pratiques agroécologiques. L’encours maximal est de deux milliards d’euros. La garantie de l’État pourra s’appliquer aussi pour le prêt engagé, sur vingt ans maximum, par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de primes à l’arrachage des vignes, dans la limite de 14 millions d’euros. « La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux », indique le texte de la loi de finances. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et du Budget précisera les conditions de rémunération de la garantie.

Un nouveau calendrier pour la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transactions (dite e-reporting) fait l’objet d’un nouveau calendrier. Elles s’imposeront à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. Les PME et les microentreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

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