Donations familiales : c’est le moment !
La dernière loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un nouvel abattement pour les dons familiaux en espèces de 100 000 €. C’est le moment d’en profiter car il est temporaire.
Suite à la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020, l’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Elle est limitée à 100 000 € et s’applique aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les dons concernés sont réalisés au profit d’un descendant du donateur : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, ils peuvent être adressés aux neveux ou nièces.
Le don est conditionné à des utilisations précises
La somme d’argent donnée doit être utilisée par le donataire (bénéficiaire de la donation) dans les trois mois suivant son transfert pour les projets suivants :
- construction de sa résidence principale ;
- travaux de rénovation énergétique éligible à la prime de transition énergétique dans sa résidence principale ;
