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Juridique : des mandats pour anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant

Les mandats à effet posthume ou de protection future permettent au viticulteur chef d’entreprise d’anticiper sa disparition ou son incapacité entraînée par un accident ou une maladie.

Le mandat de protection future permet à l'exploitant de protéger son entreprise s'il advient qu'il soit privé des ses capacités à la gérer.
© P. Cronenberger

Le mandat à effet posthume

Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie. Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer (patrimoine immobilier complexe, portefeuille de valeurs mobilières…). Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

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