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Juridique : des mandats pour anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant

Les mandats à effet posthume ou de protection future permettent au viticulteur chef d’entreprise d’anticiper sa disparition ou son incapacité entraînée par un accident ou une maladie.

Le mandat de protection future permet à l'exploitant de protéger son entreprise s'il advient qu'il soit privé des ses capacités à la gérer.
© P. Cronenberger

Le mandat à effet posthume

Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie. Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer (patrimoine immobilier complexe, portefeuille de valeurs mobilières…). Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

En principe, sa durée est de deux années, prorogeable, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’ayant cause ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels. Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association ou d’un établissement financier. Il peut s’agir également d’un héritier, voire d’un notaire s’il n’a pas la charge du règlement de la succession du mandant.

Le mandataire ne peut pas faire tout ce qu’il veut. Ses pouvoirs sont limités à la gestion et à l’administration. Et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires. Il doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué. Il n’est toutefois pas responsable des dettes de l’exploitation : les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom. Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le mandat de protection future

Grâce à ce mandat, le chef d’exploitation peut protéger son entreprise, dans l’hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie). Il peut désigner à l’avance, pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts personnels et patrimoniaux, un ou plusieurs mandataire(s) chargés de le représenter.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires prévue à cet effet. Le chef d’exploitation pourra par exemple nommer son maître de chai pour gérer l’exploitation jusqu’à son rétablissement, ou bien son conjoint, son associé, ou même encore un ami. Dans tous les cas, ce sera une personne de confiance.

Il peut s’agir d’un mandat conclu par acte notarié ou sous seing privé :
- le mandat notarié assure une protection juridique plus étendue et permet, selon certaines modalités, la réalisation d’acte de disposition comme l’achat d’une parcelle de terre à vigne ou la vente d’une parcelle de terrain à bâtir. L’acceptation par le mandataire doit également être notariée.
- le mandat sous seing privé ne permet que la réalisation d’actes conservatoires ou de gestion courante. Par exemple le recrutement des employés saisonniers pour les vendanges, le remplacement d’une machine… Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Le mandataire doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat, soit à la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, soit à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou ses héritiers. Le mandat prend fin notamment par le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, le décès de la personne protégée ou le décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication de ce mandat sur un registre spécial.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

repères

Le mandat à effet posthume est en principe gratuit sauf convention contraire. S’il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire.

Le mandat de protection future s’exerce lui aussi en principe gratuitement, mais le mandat peut prévoir le contraire.

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