Des cessions de parts de SCEA et de GFA davantage taxées
Suite à la loi de Finances pour 2020, l’addition s’alourdit pour la cession des parts de SCEA et de GFA. Les associés ont intérêt à attendre trois ans après la création de la société avant de céder leurs parts.
Suite à la loi de Finances pour 2020, l’addition s’alourdit pour la cession des parts de SCEA et de GFA. Les associés ont intérêt à attendre trois ans après la création de la société avant de céder leurs parts.
Le contexte de départ
Jusqu’à l’adoption de la loi de Finances pour 2020, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, à l’exception déjà des EARL imposées à l’IS (cf. tableau).
Les principaux problèmes
L’administration fiscale a voulu limiter ce régime de faveur afin d’éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole juste avant la cession des parts.
Les solutions à partir du 1er janvier 2020
À compter du 1er janvier 2020, seules les cessions de parts de GAEC et d’EARL imposés sur le revenu (IR) continuent de bénéficier du droit fixe de 125 €, sans condition. Les autres sociétés civiles à objet principalement agricole, comme les SCEA et les GFA exploitants ou bailleurs, doivent être constitués depuis au moins trois ans.
À défaut, elles seront soumises :
- soit au droit proportionnel de 3 % réduit, pour chaque part cédée, d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts émises par la société ;
- soit au droit proportionnel de 5 % si elles sont à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des titres, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales.
En cas de transformation d’un GAEC ou d’une EARL à l’IR en SCEA par exemple, le délai de trois ans est décompté à partir de la date de création de la société et non de celle de la transformation.
Prenons l’exemple de l’EARL des Bleuets imposée à l’IR et créée en 2010. En janvier 2019, il a été procédé à sa transformation en SCEA. En mars 2020, A cède 20 % de ses parts à B, la cession est taxée à 125 €.
Attendre le délai de trois ans
L’argument avancé par l’administration est d’éviter les pratiques d’optimisation excessive. Mais il est peu convaincant car une fois le délai de trois ans atteint, peu importe les raisons de la transformation, rien n’empêchera alors l’application du droit fixe. Il aurait été plus honnête, mais certes moins audible, d’annoncer qu’étaient visées les constitutions de sociétés entre personnes physiques, cédant rapidement une partie de leur capital à une personne morale. En attendant, pour les chefs d’entreprise concernés, passer d’un droit fixe de 125 € à un taux de 3 % voire à celui de 5 % de la valeur des parts sociales cédées implique une addition plutôt salée !
Simulation :
La SCEA Villadet a été constituée en juillet 2018, elle n’est pas à prépondérance immobilière. En mars 2020, moins de 3 ans après la création de la société, A cède 250 parts pour 75 000 € sur les 500 parts qui composent le capital de la société.
L’assiette des droits = 75 000 € − (23 000 € × 250 parts cédées/500 parts dans la SCEA) = 63 500€
Le montant des droits = 63 500 × 3 % = 1 905 €
· Avant la loi de Finances pour 2020, la taxe aurait été de 125 € seulement.
L’associé B cède en août 2021 les 50 % qu’il détient dans la société pour 76 250 €. La cession est taxée à 125 €.
· Le droit fixe peut cette fois s’appliquer car la SCEA est constituée depuis plus de 3 ans.
Tableau récapitulatif des tarifs par société, régime d’imposition et date de création :
