Face à la crise viticole, que propose la Commission européenne dans son paquet vin ?

Le « paquet vin » présenté ce vendredi 28 mars 2025 par la Commission européenne traduit en dispositions réglementaires les recommandations du groupe à Haut-Niveau formulées en décembre 2024. Elles doivent être adoptées par le Conseil et le Parlement européens avant d'entrer concrètement en application. 

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Une grande partie des mesures concerne la gestion du potentiel de production. L’objectif est de donner plus d’autonomie et de flexibilité pour les Etats-Membres pour redimensionner leur potentiel de production avec des financements nationaux, en dehors des mesures OCM de restructuration du vignoble. Le financement européen, lui, se concentre sur les mesures « positives » d’adaptation au climat et de conquête de nouveaux marchés. 
 

Prévenir les situations de surproduction 

Cinq mesures principales concernent la gestion du potentiel de production.  Elles visent à donner plus d'autonomie et de réactivité aux vignobles.

1. Un renoncement possible, sans sanction administrative, aux autorisations de plantation actuelles, pour inciter les vignerons à ne pas planter dans les vignobles en situation d’excédent structurel. 
    
2. Un allongement de la durée d’autorisation de plantation qui va atteindre 13 ans, sans sanction administrative si les autorisations ne sont pas utilisées. La mesure vise à donner le temps maximum aux producteurs pour analyser la situation du marché et les opportunités.
    
3. Les États membres seront autorisés à mieux adapter les autorisations de plantation à leurs besoins nationaux et régionaux. Des règles pourront ainsi viser à préserver les vignes en pentes ou en terrasses pour éviter la conversion vers des zones de plaines à plus fort rendement ou à limiter la délivrance d’autorisations de plantations nouvelles, dans les régions présentant un risque d’excédent.
    
4. Dans leur plan stratégique national (PSN), les Etats-Membres pourront fixer des conditions spécifiques garantissant qu’il n’y a pas d’augmentation significative des rendements lorsqu’il y a des restructurations et des replantations dans des zones où les débouchés sont limités.
    
5. Les outils de régulation de crise comme la distillation volontaire, la vendange en vert ou l’arrachage volontaire de vignobles productifs pourront être financés au niveau national. Si un accord de l’Union européenne sera toujours nécessaire, le nouveau cadre rendra le processus de validation plus rapide. 
    

Davantage de soutien pour se moderniser et s’armer face au climat

Pour inciter à investir pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, la part de financement maximal de l’Union européenne pourra aller jusqu’à  80 % des coûts d'investissement admissibles.

Pour inciter à la modernisation, le taux maximum de l’aide financière aux investissements réservés aux PME sera élargi aux organisations de producteurs et aux coopératives au motif qu’elles regroupent des producteurs individuels.
 

Mieux informer les consommateurs et harmoniser les définitions

Exit les catégories vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés. Ils vont être définis comme vins sans alcool s'ils titrent entre 0 et 0,5 % vol. et comme vin « alcool light » (la traduction française n’est pas encore fixée) entre 0,5 % vol. et un seuil fixé à 30 % du TAV minimal de l'IG concernée. Ces définitions seront communes pour faciliter la commercialisation, la compréhension et la visibilité des produits au sein du marché européen. 

La Commission européenne entend harmoniser l'étiquetage associé au QR code au moyen d'un pictogramme ou d'un symbole pour remplacer les mots ingrédients et calories, suite à des interprétations variables des règles selon les Etats-Membres. Le but est de favoriser la circulation des vins au sein de l’Union européenne, l’accès à l’information et de diminuer les coûts.
 

Davantage de soutien pour l'œnotourisme et la promotion à l'export

L’œnotourisme, considéré comme un axe de résilience de la filière bénéficie d’un soutien à travers l'accès à des fonds européens pour des groupements de producteurs gérant des vins protégés par des indications géographiques. 

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Pour la promotion des vins européens à l’export, la durée des campagnes financées par l'UE orientées sur la consolidation du marché dans les pays tiers sera étendue de trois à cinq ans pour tenir compte des conditions de commercialisation plus difficiles sur les marchés.
 

Le travail législatif est encore à venir

« J'invite les États membres et le Parlement européen à agir rapidement en vue de l'adoption et de la mise en œuvre finale de ces mesures visant à soulager le secteur » , a déclaré Christophe Hansen, commissaire européen à l’agriculture et à l’alimentation, qui mène ce paquet vin.

La balle est donc maintenant dans le camp du Conseil et du Parlement européen. Même si les Etats-Membres ont été associés à l'élaboration du paquet vin, le processus pourrait prendre encore quelques mois. La mise en place ne devrait donc pas concerner l'année 2025. 

Le paquet vin sera insuffisant si une guerre commerciale impliquant le vin éclate entre l’UE et les États-Unis 

Marzia Varvaglione, présidente du Comité européen des entreprises vins (CEEV), a pour sa part remercié la Commission européenne pour « avoir rapidement traduit la plupart des recommandations politiques identifiées par le groupe de haut niveau de l'UE en une proposition législative concrète, en seulement trois mois ». 

« Le paquet vin sera insuffisant si une guerre commerciale impliquant le vin éclate entre l’UE et les États-Unis » a toutefois alerté Ignacio Sánchez Recarte, secrétaire général du CEEV.

Copa-Cogeca, tout en saluant un « paquet vin solide », regrette que certaines mesures financières clés émises par le Groupe à Haut-Niveau n’aient pas été retenues comme « une plus grande flexibilité de l’utilisation du fonds sectoriel sur plusieurs années ». Il estime de ce fait que « l’impact des mesures sera limité ».

Saluant également le travail de la Commission sur ce paquet vin, la Cnaoc et Efow (fédération européenne des vins d’origine) entendent œuvrer pour améliorer certains points lors de la phase législative et regrettent quelques manques. 

A l’instar de Copa-Cogeca, Jérôme Bauer, président de la Cnaoc, est déçu de pas retrouver la possibilité « d’une plus grande flexibilité financière pour mieux arbitrer l’allocation des fonds chaque année et surtout pour ne pas renvoyer de l’argent à Bruxelles ».

Maxime Toubart, vice-président de la Cnaoc et d’Efow, milite pour étendre le taux de 80 % d’aide aux investissements pour favoriser l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à des aides au repos des sols, « ce qui répond à un objectif économique et écologique ». Il rappelle également le souhait d’une harmonisation européenne pour un guichet unique sur les droits d’accises, pas abordé par ce paquet.