Contractualisation : avis partagés sur le tunnel de prix
La loi d’urgence agricole en préparation ouvrirait la possibilité à toutes les filières agricoles de contractualiser avec un tunnel de prix. Il s’agit d’un dispositif d’Egalim 2, expérimenté en bovin viande, prévoyant que la variation du prix fluctue entre un prix plancher et une borne maximum. Syndicat et éleveurs sont partagés sur la pertinence du mécanisme dans leur filière.
Le projet de loi d’urgence, présenté au Conseil des Ministres, envisage d’offrir la possibilité à tous les opérateurs de contractualiser avec une borne minimum et une borne maximum de prix, à la demande notamment d'une partie de la filière viticole. Ce dispositif dit "tunnel de prix", permet au prix du produit agricole de varier selon une formule négociée à l’avance tout en limitant sa volatilité.
Tunnel de prix : la définition des bornes fait débat
D’après Patrick Bénézit, président de la Fédération nationale bovine et éleveur de charolaises en bio dans le Cantal, « le tunnel de prix est un mécanisme qui va dans le sens d’une juste rémunération de l’agriculteur et le projet de loi d’urgence agricole devrait l’améliorer ». Alors que d’après Bruno Colin, éleveur en Meurthe-et-Moselle et président de l’union des coopératives Cloé, « c’est un dispositif qui n’est pas adapté ». Selon Yohann Barbe, président de la Fédération nationale des producteurs de lait « l’outil est intéressant pour les filières qui ne sont pas encore parties dans Egalim, mais pas pour les éleveurs laitiers ».
Ce que reproche Bruno Colin au dispositif ce sont les définitions de ces bornes : « Aujourd’hui les bornes minimale et maximale sont des prix fixes ce qui aurait pu être défavorable aux éleveurs bovins ces deux dernières années. Car quand les contrats ont été signés, la conjoncture de la viande était très mauvaise, on n’avait pas prévu une borne maximale a plus du double du cours de l’époque. Les éleveurs français contrairement à leurs confrères européens pourraient ne pas pleinement profiter de la hausse des cours, à cause de ce tunnel de prix », constate amer Bruno Colin.
Le projet de loi d'urgence agricole rend les bornes variables
Justement, le projet de loi d'urgence agricole d’une part supprime les bornes fixes pour les remplacer par des bornes qui peuvent être variables, donc plus conformes aux marchés. D’autre part, la borne minimale ne devrait pas être inférieure "aux coûts pertinents" de production selon les indicateurs des interprofessions ; autrement dit un prix minimum garanti au moins équivalent au coût de production. Si le tunnel de prix pouvait au pire entraîner un manque à gagner, il permet au moins d’éviter la vente à perte.
Patrick Bénézit pointe cette avancée, en espérant que les seuls indicateurs qui seront retenus seront des indicateurs impartiaux « ceux des instituts (Idele), pas des indicateurs plus obscurs, défavorables aux agriculteurs ». Alerte que formulait aussi Guillaume Favoureu du cabinet Optimes, en matière de lait de brebis, à propos de certains indicateurs interprofessionnels.
Quant à Yohann Barbe, il n’y aspire pas pour la filière laitière « car ayant initié la contractualisation laitière dès 2018, la mécanique est basée sur un autre système : nous avons construit notre indicateur de coût de production sur les comptabilités d’un large échantillon d’exploitations, pour ne pas créer de distinction de système d’élevage ». Selon lui, pour faire fonctionner correctement un tunnel de prix, il faudrait construire l’indicateur coût de production dans la perspective d’un prix d'équilibre.
En l’état actuel du projet de loi, le tunnel de prix serait une option et non une obligation.
Contractualisation en coopérative : le pacte coopératif
La contractualisation entre l’associé coopérateur et sa coopérative prend la forme d’un règlement intérieur combiné à un bulletin d’engagement (pour les quantités à livrer et la durée), précisés éventuellement par des dispositions spécifiques telles que les calendriers annuels de collecte.
Cet ensemble d’engagements, dit "pacte coopératif" doit prévoir les 7 clauses obligatoires de l’article L631-24 du code rural, issu de la loi Egalim.