Assurance : les panneaux photovoltaïques ne sont pas couverts par la garantie décennale
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre dernier vient de considérer les modules photovoltaïques comme des équipements à usage professionnel et donc non couverts par la garantie décennale.
Les panneaux photovoltaïques ne sont pas systématiquement couverts par la garantie décennale. C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025. Elle a considéré que les modules photovoltaïques (équipement à usage professionnel) sont à distinguer de la toiture dans son ensemble (élément de construction) au motif que « seuls les bacs aciers sur lesquels ils reposaient assuraient le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment ». Or, la garantie décennale couvre certes la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux sur un bâtiment (constructions nouvelles, extension, rénovation…), mais elle ne concerne pas les équipements qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, en application de l’article 1792-7 du Code civil.
Concrètement, si les panneaux ne participent pas à la structure de la toiture, ils ne bénéficient pas de la garantie décennale. À l’inverse, selon une autre jurisprudence de la Cour de cassation, si les panneaux photovoltaïques assurent une fonction d’étanchéité ou de protection du bâtiment, ils sont considérés comme éléments constitutifs de l’ouvrage.
Avec cet arrêt, « la Cour de cassation cherche à éviter que la garantie décennale ne soit dévoyée en une garantie générale couvrant tout dysfonctionnement d’équipement en particulier dans les secteurs à forte valeur industrielle », analyse Me Marie Allix, avocate au Barreau de Paris.
Bien négocier son contrat pour obtenir des garanties
Pour les constructeurs et leurs assureurs, cela ouvre la possibilité qu’ils ne soient pas systématiquement garants des défaillances d’équipement sophistiqué. En revanche, pour les exploitants victimes de dysfonctionnements, faute de garantie décennale, seule la responsabilité contractuelle leur permettra de se retourner contre les constructeurs défaillants.
Cela signifie que les exploitants devront être encore plus vigilants dans la négociation de leur contrat. Le but sera d’obtenir des garanties suffisantes de la part de leur fournisseur, installateur et constructeur face à des dysfonctionnements éventuels.
