Administratif vitivinicole : « C’est vraiment important de comprendre la destination du document »
Gaëlle Lihard, responsable juridique à la Fédération viticole Anjou Saumur, organise chaque année des formations sur la gestion des documents administratifs vitivinicoles à la demande de ses adhérents. Elle nous livre ses conseils.
Quelles sont les informations importantes à retenir pour chaque document ?
Nous abordons 24 déclarations obligatoires et spécifiquement vitivinicoles, auxquelles s’ajoutent les documents d’accompagnement et le VCI. Pour chaque document, nous détaillons la date, sous quelle forme il doit être complété et mis à disposition (numérique ou papier), à quoi il sert et qui va le contrôler. Par exemple, si ce sont les Douanes, l’utilisation est fiscale, si c’est la DGCCRF, le but est la protection du consommateur.
C’est vraiment important de comprendre la destination du document. Cela aide à appréhender les informations demandées, cela lui donne du sens. Par exemple, pour les objectifs de production de la procédure d’agrément, c’est à faire au plus tard en mars. Le contrôle interne va s’effectuer sur la base de cette déclaration. En allant voir la parcelle, le technicien doit pouvoir vérifier la taille de la vigne selon que la parcelle fera du liquoreux, du vin tranquille ou du mousseux. Ce ne sont pas du tout les mêmes rendements.
Est-ce que des simplifications administratives ont été mises en place ?
Limiter le nombre de plateformes de déclaration est un vrai gain de temps. C’est désormais le cas pour les adhérents de notre fédération. Les déclarations de récolte et de revendication se font sur la plateforme interprofessionnelle, de même que la DRM. Le module de déclaration de récolte a été modifié après test par des vignerons. Idem pour la DRM.
Nous essayons que ça soit plus agréable et ergonomique que la plateforme Prodouane. Nous avons renommé certains termes. Autre exemple de simplification, pour le registre des produits d’enrichissement, avant il fallait mettre l’adresse du vendeur, par exemple pour de la chaptalisation. Aujourd’hui, les Fraudes (DGCCRF) acceptent une copie de la facture agrafée dans le registre de cave.
Qu’est-ce qui a changé pour la déclaration de récolte ?
Les Douanes ont décidé de remplacer les numéros de lignes de la déclaration de récolte par des lettres. Sur la plateforme de l’InterLoire, on a rajouté un rappel des numéros de ligne à côté des lettres car les vignerons, à force de remplir les documents depuis des années, ont mémorisé les numéros de ligne.
Les Douanes veulent aussi une ventilation de la récolte par lieu de stockage ou vinification. Mais la plupart de nos vignerons ont des petites structures, donc n’ont qu’un seul lieu. On a demandé à filtrer par une question sur la localisation dans un seul ou plusieurs lieux, afin d’éviter de devoir préciser à chaque fois.
Pour le DSA (document simplifié d’accompagnement), il y a une vraie simplification, toute récente. Potentiellement ça revient à utiliser une facture car le nombre de renseignements demandés a été réduit.
Quels sont les risques en cas d’erreur ?
Lors des formations, nous rappelons des précédents. Un simple retard peut avoir des implications graves. Il y a quelques années, un vigneron avait reçu une aide à l’investissement pour son chai. Sa mère, qui faisait habituellement la déclaration de récolte, était malade et le document a été posté en retard. FranceAgriMer lui a demandé le remboursement intégral de l’aide. C’était une somme importante et ce remboursement aurait mis en péril l’exploitation. On avait argumenté à l’époque le cas de force majeure et on avait été entendus mais ce cas illustre combien un oubli peut être grave. Il faut se mettre des rappels sur les échéances de déclaration de récolte et de stocks.
Que faire en cas de doute ?
C’est beaucoup plus compliqué de gérer une erreur après coup. Mieux vaut passer un coup de fil à l’ODG avant de remplir s’il y a un doute. Une déclaration de récolte mal faite implique d’effectuer de nombreuses modifications car beaucoup de documents en découlent.
Quels sont les points de vigilance ?
Certaines choses se sont complexifiées avec le nouvel étiquetage. Nous avons ajouté un tableau spécifique dans le registre de cave pour gérer ça. Le vigneron qui porte des éléments sur son étiquette doit être en mesure de les prouver. Il y a notamment beaucoup de contrôle des Fraudes ces derniers temps sur l’utilisation de nom de lieux, comme des clos ou des parcelles cadastrées. Il faut pouvoir prouver que 100 % des raisins proviennent du lieu revendiqué, et donc il faut un registre d’entrée des raisins bien tenu.
