Nouvelle Pac : les points clés de l’accord politique

A l'issue de la deuxième journée de négociations, le 25 juin, les trois institutions européennes (Conseil, commission et parlement) viennent de finaliser un accord politique sur l'ensemble des trois règlements de la future Pac. Après le compromis trouvé le 24 juin dans la soirée sur les plans stratégiques nationaux, les pourparlers sur les deux autres règlements (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont été bouclés.

« Sur certains points, nous aurions souhaité des compromis différents, mais dans l'ensemble, je pense que l'on peut être satisfait de l'accord obtenu », a indiqué sur Twitter le commissaire à l'Agriculture Janusz Wojciechowski.

It fills me with great satisfaction being able to state that we have done it!
On some points we may have wished for a different outcome but overall I think we can be content with the agreement we have achieved. /1#CAPreform #FutureofCAP https://t.co/iBVxZc12PK

— Janusz Wojciechowski (@jwojc) June 25, 2021

Négociateur parlementaire sur le texte OCM, le député Eric Andrieu se félicite d'un accord qui pour la première fois « se conclut par davantage de régulations que de dérégulation ». Parmi les avancées, il site :

• La gestion de crise : « activer les mesures de gestion de crise sera dorénavant bien plus simple : les mesures comme la réduction volontaire de la production seront possibles sans avoir à attendre que la crise se généralise. Tous les secteurs seront suivis par les observatoires européens des marchés agricoles qui auront notamment à assurer un suivi des stocks alimentaires et des mesures de sauvegarde du marché européen en cas d’importations trop déstabilisantes. Le filet de sécurité pour les prix européens qu’est l’intervention publique se trouve également renforcé », explique-t-il.

• Le secteur viticole : les autorisations de plantation de vignes sont étendues jusqu’en 2045

• Organisation de producteurs : la possibilité de maîtriser collectivement les volumes aujourd’hui appliquée pour les vins, jambons et fromages est étendue à tous les produits sous indication géographique

Un accord vient d’être obtenu entre les différentes institutions 🇪🇺 sur le Règlement de la #PAC portant sur l’organisation commune des marchés (OCM). Enfin une réforme qui se conclut par davantage de régulations que de dérégulatioN #OCM #EP
Explications ⬇️https://t.co/S4TjMVsRzL

— Eric Andrieu (@EricAndrieuEU) June 25, 2021

Sur les plans stratégiques nationaux, un compromis a été établi dès le 24 juin au soir sur :

• Les éco-régimes : une part de 25% des fonds du premier pilier devra y être consacrée, avec un plancher à 20% pour les deux premières années (2023 et 2024) de mise en œuvre. Pendant cette période de transition, les Etats seront libres de réallouer les fonds non utilisés au-delà de 20%, mais ces derniers « devront être compensés d'ici la fin de la période » par un renforcement ultérieur des éco-régimes ou des investissements sur d'autres mesures environnementales.

• Rotation annuelle des cultures : une part de diversification avec l’introduction de légumineuses pourra être reconnue comme équivalente sous certaines conditions

• Entre 4% et 7% des terres arables, selon les exploitations, devront rester non cultivées et rendues à la nature, avec une souplesse pour les exploitations de moins de 10 hectares

• Une part de 35% des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement (avec un facteur de pondération de 50% pour les aides aux zones défavorisées).

• Lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE dans le Green Deal, qui prévoit la réduction de 50% des pesticides avec un quart de surfaces en bio d’ici à  pour 2030.

Nous avons trouvé dans la nuit un accord sur l’architecture verte de la #PAC.les eco régimes seront robustes, les plans nationaux devront être obligatoirement cohérents avec les lois Environnement et climat, et entre 4 et 7% des terres arables devront être réservées à la nature.

— Pascal Canfin (@pcanfin) June 25, 2021

Par ailleurs, « pour la première fois, la Pac inclura une conditionnalité sociale, ce qui signifie que les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir des fonds », souligne la Commission européenne dans un communiqué.

Les États membres devront par ailleurs redistribuer au moins 10 % de l’aide au revenu au profit des petites exploitations. Par ailleurs, 3% des budgets des Etats membres pour l’aide au revenu de la Pac devront être consacrés aux jeunes agriculteurs.

Ces textes de compromis doivent être avalisés par les ministres de l’Agriculture de l'UE qui se réunissent les 28 et 29 juin à Luxembourg.