Le Conseil d’Etat demande le durcissement sur plusieurs points de la réglementation des zones de non-traitement, à formaliser d’ici la fin 2021. Avec la question de l’impact sur les pratiques pour les cultures qui seront semées d’ici à l’automne.
Comment prendre en compte au champ, alors que débutent les semis de colza, le nouveau coup de théâtre du feuilleton ZNT ? Le 26 juillet, le Conseil d’Etat a rendu un avis où il appelait le gouvernement à revoir sa copie sur les zones non traitées d’ici à la fin de 2021. L’institution, saisie par des associations environnementales, a en effet jugé la réglementation actuelle insuffisante sur plusieurs points.
Parmi les exigences adressées aux pouvoirs publics :
- appliquer une ZNT incompressible de 10 mètres minimum pour les produits CMR2, c’est-à-dire qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, et non aux seuls CMR avérés. Selon la FNSEA, cela ferait passer les produits concernés d’une cinquantaine à 500.
- « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides ». Interprétation possible : appliquer les ZNT le long des zones d’activité commerciale, qui sont bien souvent situées à proximité de parcelles agricoles.
- « prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides » au sein des chartes départementales.
Par ailleurs, les sages du Palais « annulent les conditions d’élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi ». Avec la question de savoir si des chartes départementales permettant de réduire les distances seront maintenues dans le futur dispositif réglementaire.
Les règles actuelles sur les ZNT en vigueur en l'absence de nouveau texte
Faut-il anticiper un durcissement de la réglementation à venir au moment d’emblaver ses colzas et ses cultures d’automne ? Pour Philippe Noyau, secrétaire adjoint de l’APCA en charge du dossier ZNT, « aujourd’hui, rien ne change tant que les nouveaux textes n’ont pas été publiés, et les chartes restent valables » dans les départements où elles n’ont pas été retirées du site internet de la préfecture. Même lecture du côté de la FNSEA. « D'après notre analyse, le règlement actuel s’applique en l’état si la charte est toujours sur le site de la préfecture », affirme Christian Durlin, vice-président du syndicat.
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Le travail de fond est lancé pour proposer un nouvel arrêté dans le délai imposé par le Conseil d’Etat, à savoir six mois à partir du 26 juillet. Tant que le texte n’a pas paru, toutes les interventions pourront se faire avec les mêmes règles que l’an passé. Les désherbages d’automne devraient donc pouvoir être réalisés sous les mêmes conditions que l’année dernière. Il est en effet peu probable, vu les questions en suspens, que le nouvel arrêté soit ficelé rapidement.
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Mais que se passera-t-il une fois la nouvelle réglementation adoptée, au plus tard début 2022 ? Faudra-t-il alors appliquer les 10 mètres pour les CMR2, alors que l'on a implanté une ZNT de 3 mètres ? « Si on commence une campagne culturale avec des règles, il ne faudra pas changer le dispositif en cours de route », prévient Christian Durlin. Le responsable met d’ailleurs en garde contre « toute tentative de durcissement qui serait très mal perçue par les agriculteurs, voire considérée comme une provocation ».
Dans la plupart des cas, les ZNT se sont en effet transformées en zones non cultivées avec l'installation de couverts, sans aucune compensation pour les producteurs. Autre source de mécontentement pour le monde agricole : aucune avancée concrète sur la question de la réciprocité, consistant à imposer à toute nouvelle construction l’intégration d’une bande faisant office de ZNT sur le terrain nouvellement urbanisé.
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L’élaboration des nouveaux textes devrait donc donner lieu à un bras de fer tendu, qu’il s’agisse des chartes départementales ou de l’information des riverains. Le syndicalisme majoritaire plaide pour une information généraliste (type calendriers culturaux ou diffusion auprès des riverains des bulletins de santé du végétal).
APCA et FNSEA s'opposent en revanche à une information individuelle préalable aux traitements indiquant la date et les produits, soulignant les difficultés techniques, les risques juridiques et les possibilités de changer le traitement au dernier moment selon les conditions météo ou agronomiques.
