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<em class="placeholder">Calculatrice et stylo posé sur un cahier</em>
L’article L411-13 du Code rural prévoit la possibilité au fermier de contester le montant du fermage au cours de la troisième année du premier bail, ou de la troisième année de chacun des baux renouvelés. Crédits : © Pixabay
Juridique Vendre et gérer

Bail : comment vérifier que mon montant de fermage est juste et légal ?

Dans le contexte actuel, toute réduction de charge est bonne à prendre pour les agriculteurs. Le fermage est fait partie.…
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<em class="placeholder">Le député, Peio Dufau, à Arbonne (64) entouré, des responsables, Safer, syndicaux et de portage de foncier, locaux.</em>
Les mesures du député, Peio Dufau ont fait consensus auprès des partis politiques, des syndicats agricoles, des Safer et des acteurs du portage de foncier : ici leurs représentants locaux au Pays basque Crédits : © N. Savin
Juridique Vendre et gérer

Safer : comment la loi d’urgence agricole renforce le droit de préemption et limite les contournements

La loi d’urgence agricole contient six points visant à renforcer les moyens d’action des Safer, notamment leur droit de…
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Témoignage à la Une

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Parcelle de blé.
« Nous sommes aujourd’hui à 200 euros la tonne (€/t) pour du blé. Il faudrait être à 250 €/t pour équilibrer les comptes sur une exploitation de grandes cultures », estime Éric Thirouin. Crédits : © MC. Bidault
Economie Vendre et gérer

Céréales et sécheresse : le revenu des céréaliers estimé à -3 600 € en 2026, quatrième année dans le rouge

L’Association générale des producteurs de blé (AGPB) lance un cri d’alarme. Le revenu des céréaliers français est à nouveau…
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Nos dossiers techniques

Bâtiment agricole écroulé suite à des intempéries.
Tout projet concernant une ruine doit respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Crédits : © J.-C. Gutner
Juridique Vendre et gérer

Reconstruction de ruine agricole, indemnisation des accidents du travail... des décisions de justice et des évolutions règlementaires à connaître

Droit de préemption du fermier, reconstruction de ruine agricole, vente de terres, indemnisation des accidents du travail,…
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Paysage rural typique de l&#039;Artois et du Cambresis. Cultures, haies et bosquets. Parcelles agricoles. Parcellaire. Assole
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Nantes, deux candidats étaient en concurrence. Le premier, un jeune agriculteur installé depuis quelques mois sur une exploitation de 58 ha, qui souhaitait s’agrandir de 26,76 ha. Il était le descendant du bailleur. Face à lui, une société constituée de deux associés exploitants mettant en valeur 211 ha. Cette dernière était un preneur en place. Crédits : © Réussir SA
Juridique Vendre et gérer

Contrôle des structures : la priorité est-elle donnée aux jeunes agriculteurs ?

Au regard du contrôle de structures, une récente décision de la Cour d’appel de Nantes rappelle que l’agrandissement d’un…
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Maître Lucie Teynié, avocate au barreau de Bordeaux
« Les exploitations agricoles et viticoles indirectement impactées par les cendres et fumées, ou dont l'activité a été perturbée par les interdictions de circuler, sont susceptibles d’être indemnisées, en fonction des garanties souscrites », rappelle l'avocate Lucie Teynié. Crédits : © Maître Lucie Teynié, avocate au barreau de Bordeaux
Juridique Vendre et gérer

Sinistres d’incendie en agriculture : comment faire sa déclaration auprès de son assureur ?

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Bâtiments agricoles dévastés après un incendie. sinistre. indemnisation assurances. dégâts du feu
Même si à titre exceptionnel, les sinistres sont à déclarer jusqu’au 31 août 2026, plus tôt le sinistre est déclaré plus tôt l’assuré pourra bénéficier des garanties accessoires comme le relogement, véhicule de substitution... Crédits : © L'Agriculteur normand - Julie Pertriaux
Juridique Vendre et gérer

Exploitations agricoles sinistrées par les incendies : les premières démarches à effectuer

Exploitants agricoles, sinistrés des incendies de Gironde et du Var, que vous soyez directement ou indirectement impactés,…
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