Produits phytosanitaires : la fin de la séparation de la vente et du conseil est actée

Prévue par la loi Duplomb, ou loi dites Entraves, la suppression de la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires vient de franchir une nouvelle étape. L’arrêté du 22 décembre 2025 formalise la disparition de ce dispositif, instauré en 2019, ainsi que celle de l’obligation de conseil stratégique phytosanitaire (CSP) pour les exploitations. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, un même opérateur peut à nouveau cumuler activité de vente de produits phytosanitaires et activité de conseil, sous réserve de disposer des agréments requis. Les distributeurs (coopératives, négoces) sont ainsi de nouveau autorisés à délivrer du conseil, y compris stratégique. Par contre, le conseil reste interdit aux fabricants de produits phytosanitaires.

Un agrément provisoire pour cumuler vente et conseil

Toute entreprise souhaitant exercer une nouvelle activité soumise à agrément, vente ou conseil, devra déposer une demande d’agrément provisoire. Ce régime transitoire vise à permettre la continuité des activités dans l’attente de la mise en conformité complète des structures concernées. Pour rappel, suite à la loi de séparation de la vente et du conseil de 2021, une très large majorité de coopératives et de négoces ont choisi la vente et ne disposent donc pas d’un agrément de conseil. 

L’agrément provisoire, valable pour 6 mois, est délivré par le préfet de région une fois que le distributeur a fourni un dossier complet (Certiphyto adapté pour le personnel concerné, avis favorable d’un organisme certificateur, assurance….). Pendant ce délai, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise complète délivrée par l’organisme certificateur pour prétendre à l’agrément définitif.

Les modalités précises de délivrance et de contrôle des agréments définitifs seront complétées par un décret en Conseil d’État, encore attendu. Il devra préciser les critères spécifiques pour la certification d’entreprise quand la même structure cumule vente et conseil. Comme le rappelait en octobre dernier la consultante en droit de l’environnement, Carole Hernandez Zakine, « le conseil et la vente relèvent d’agréments et de conditions de certifications différents qui devront être modifiés pour permettre aux vendeurs d’obtenir un double agrément compatible. »

Les distributeurs autorisés à délivrer un conseil stratégique

L’arrêté du 22 décembre 2025 acte aussi la fin de l’obligation de conseil stratégique phytosanitaire (CSP) pour les agriculteurs, en créant un « conseil stratégique global facultatif », destiné à s’articuler avec les diagnostics modulaires introduits par la loi d’orientation agricole de mars 2025. Concrètement, il n’y a plus l’obligation d’avoir un CSP pour utiliser ou acheter des produits phytosanitaires et il est possible de renouveler son Certiphyto sans devoir suivre un conseil stratégique. L’agriculteur décidera de lui-même, s’il a besoin ou non d’un conseil extérieur sur sa stratégie phytosanitaire, de façon isolée ou au sein d’un conseil stratégique global.

Ce conseil est réalisé uniquement par des conseillers certifiés ayant suivi une formation incluant la déontologie. Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, coopératives et négoces, sont autorisés à exercer une activité de conseil stratégique, mais dans un cadre strict. Là aussi, le décret en Conseil d’État devra préciser les exigences détaillées de prévention des conflits d’intérêts (formation requise, séparation interne des fonctions, transparence des liens avec les produits vendus…), dans la mesure où c’est un conseil qui porte sur une vision globale de l’exploitation et engage sa stratégie phytosanitaire.