Gestion quantitative de l’eau en élevage : quelles obligations ?
Après trente ans de politiques de l’eau centrées sur la qualité de l’eau, on assiste actuellement à la montée en puissance de l’enjeu de la gestion quantitative dans les politiques publiques. Point de situation de la réglementation concernant les prélèvements d’eau en élevage.
Après trente ans de politiques de l’eau centrées sur la qualité de l’eau, on assiste actuellement à la montée en puissance de l’enjeu de la gestion quantitative dans les politiques publiques. Point de situation de la réglementation concernant les prélèvements d’eau en élevage.
L’accès à la ressource en eau devient un enjeu majeur pour l’agriculture bretonne. Si l’irrigation a tendance à occuper les esprits, il n’en demeure pas moins qu’en Bretagne, les prélèvements agricoles sont majoritairement destinés aux activités d’élevage : abreuvement du bétail et nettoyage ou entretien des bâtiments et installations. Aujourd’hui la réglementation concernant les prélèvements d’eau en élevage porte essentiellement sur les forages, qui doivent être conçus, équipés et entretenus de sorte à éviter la contamination des nappes souterraines et garantir la pérennité du prélèvement en termes qualitatif et quantitatif. Il appartient à chacun de veiller au bon fonctionnement de ses ouvrages et de ses mises à jour (transmission d’exploitation par exemple) pour assurer la pérennité des prélèvements aussi en termes réglementaires.
Déclarer son forage
La réglementation des forages dépend du volume d’eau prélevée et de la situation locale en termes de ressources en eau. Tous les forages doivent être déclarés auprès du BRGM (1) (Code minier) et des différents services de l’État (DREAL (2) et DDTM (3) ou DDPP (4) si le forage est prévu pour le fonctionnement d’une ICPE (5) élevage avec des modalités qui varient selon le cubage prélevé par an :
- Usage domestique ou moins de 1 000 m3 d’eau prélevée par an : Déclaration en mairie
- Entre 1 000 et 10 000 m3 : déclaration à la DDTM et DREAL
- Entre 10 000 et 200 000 m3 : Déclaration en DDTM (ou DDPP si l’eau est utilisée dans le cadre d’une installation classée) et à la DREAL et document d’incidence à fournir avant travaux. Attention : la déclaration ne vaut pas acceptation. Il est nécessaire d’attendre la réponse des services de l’État pour entreprendre les travaux.
- Plus de 200 000 m3 d’eau : autorisation à demander à la DDTM (ou DDPP si l’eau est utilisée dans le cadre d’une installation classée) et à la DREAL. Une étude d’impact pourra être exigée. Si la profondeur du forage est supérieure à 50 mètres, une étude au cas par cas sera faite par les services de l’État (DREAL).
La conception et la réalisation d’un forage doivent répondre à des exigences strictes afin d’éviter la contamination des nappes souterraines et de garantir la pérennité du prélèvement.
Faire appel un foreur professionnel garantit le respect des normes en vigueur.
La profondeur et l’implantation du forage doivent être adaptées pour éviter les interactions avec d’autres captages et préserver les nappes stratégiques.
Des dispositifs de protection de la tête de forage doivent être installés : dalle de propreté de 3 m² minimum, couvercle amovible scellé sur la margelle et fermé à clé.
Un compteur est obligatoire depuis 2003. Les arrêtés départementaux bretons datés de 2016 à 2021 selon le département ont rendu le compteur obligatoire pour tous les forages, même ceux réalisés avant 2003. Ces arrêtés précisent que les forages datant d’avant 2003 doivent également être équipés d’une protection de la tête de forage, être déclarés au titre du Code minier (si profond de plus de dix mètres) et être connus de l’administration. Par ailleurs, les exploitants doivent tenir à jour un registre mensuel des quantités prélevées qui sera tenu à disposition en cas de contrôle et conservé pendant trois ans.
Anne Courtois, anne.courtois@bretagne.chambagri.fr
