Loi d’urgence agricole : vers un cadre réglementaire plus adapté à l’élevage

Parmi les 61 articles de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée ce 18 août, les filières d’élevages de porcs et de volailles portent une attention particulière à l’article 46. 

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Cet article autorise le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, toutes les mesures nécessaires à la création d’un régime particulier aux élevages d’animaux, plus adapté que celui des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), actuellement en vigueur.  

Objectif : sortir les élevages du régime ICPE

Depuis plusieurs années, certains groupements et acteurs de la filière alertent sur les difficultés administratives éprouvées concernant la proposition et l’acceptation de projets d’élevages. À partir d’un certain seuil (délimité par le nombre d’animaux de l’élevage), le régime des ICPE exige une évaluation environnementale systématique, qui oblige les éleveurs porteurs de projets à passer par une enquête publique. Actuellement, beaucoup de porteurs de projets se retrouvent freinés dans leurs projets par ces seuils, de peur de la soumission du projet à une enquête publique, un moment très redouté car administrativement et psychologiquement très chronophage. L’article 46 a pour but de simplifier les démarches des porteurs de projets en augmentant les seuils.  

Une partie du texte rejetée par le Conseil constitutionnel

Le premier projet de loi proposait de réserver les procédures d’information et de participation aux « personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ». Cette partie de l’article a cependant été rejetée par le Conseil constitutionnel et ne figure donc pas dans la loi promulguée et publiée au Journal Officiel. 

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Ne pas contraindre plus que les recommandations européennes

Dans tous les cas, ce nouveau régime ne pourra pas aboutir à la mise en place d’un régime plus strict que celui prescrit par les directives européennes. « Les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus contraignant pour les élevages que celui qui est prescrit par les directives du Parlement européen », souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi. Pour rappel, les directives européennes imposent une évaluation environnementale systématique à partir des seuils suivants : 900 emplacements truies, 3 000 emplacements de porcs charcutiers (plus de 30kg), 85 000 emplacements volailles de chair et 60 000 emplacements poules pondeuses. Le régime ICPE actuel fixe ce seuil à 750 emplacements pour truies, 2 000 emplacements pour les porcs charcutiers et 40 000 emplacements pour les volailles. L’absence d’évaluation systématique n’est pas synonyme d’absence d’évaluation, car celles-ci peuvent être réalisées par un examen au cas par cas. 

Quand seront mis en œuvre ces nouveaux seuils ? 

La loi a été promulguée mais il faudra attendre au moins 6 mois avant l’ordonnance, suivie de décrets, qui acteront les nouveaux seuils. La loi d’urgence marque une réelle avancée pour les filières volailles et porc avec la promulgation de cette mesure, attendue depuis plusieurs années. Elle avait déjà été proposée à l’occasion de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et de la loi contraintes. « Cette mesure était attendue depuis des années par nos filières et elle commence à devenir une réalité. Beaucoup pensent que cette mesure permettra l’accélération des projets d’élevages ambitieux et modernisés, notamment sur le volet environnemental », détaille Jean-Michel Noury, responsable environnement de l’Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB).