Agriculture biologique en crise : comment bénéficier de l’aide d'urgence ?
Dans le cadre de la crise du bio, le guichet pour l’aide d’urgence en faveur de l’agriculture biologique est ouvert. Le formulaire en ligne de demande est accessible. Retrouvez le mode d’emploi pour accéder à cette enveloppe de 60 millions d’euros destinée à soutenir le marché du bio.
Dans le cadre de la crise du bio, le guichet pour l’aide d’urgence en faveur de l’agriculture biologique est ouvert. Le formulaire en ligne de demande est accessible. Retrouvez le mode d’emploi pour accéder à cette enveloppe de 60 millions d’euros destinée à soutenir le marché du bio.
- Comment demander l'aide d'urgence bio ?
- Quand remplir le dossier d'aides dédiées à l'agriculture biologique ?
- Qui est éligible à l'aide d'urgence bio ?
- Quelles sont les exploitations agricoles non éligibles ?
- A quel montant d'aide de crise prétendre ?
- Quelles pièces fournir ?
- Lien pour accéder au téléservice
- Téléchargez l'attestation bio
Le guichet pour l’aide d'urgence bio d’une enveloppe totale de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture biologique ouvre ses portes ce 16 août.
Crise du bio : résoudre les difficultés les plus urgentes suite à la guerre en Ukraine
Pour rappel, le ministère de l’agriculture a décidé de mettre en place ce dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques « suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ». Face à l'inflation générée par la guerre en Ukraine en France, le marché bio subit un arbitrage défavorable des consommateurs depuis 2022 avec une baisse de 3,9% des ventes en valeur de produits bio l'an passé et un recul de 7,8% en volume.
Comment demander l’aide d'urgence bio ?
La demande d’aide d'urgence bio qui s'adresse aux exploitants agricoles bio, doit se faire en ligne sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer et ce par les agriculteurs touchés par la crise du bio. Attention l'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de Siret valide.
Voici le lien pour accéder au téléservice : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023
Quand remplir le dossier d'aides dédiés à l'agriculture biologique ?
Le téléservice pour l’aide d’urgence bio est ouvert du 16 août au 20 septembre 2023 à 14h pour tout producteur en agriculture biologique éligible.
Qui est éligible à l'aide d'urgence bio ?
La spécialisation 100% en agriculture biologique requise
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’Insee par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation agricole biologique, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Quelles sont les exploitations agricoles non éligibles ?
Ne sont pas éligibles à l’aide d’urgence bio :
- les exploitants agricoles installés depuis le 1er janvier 2023
- les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable
- Les entreprises ayant perçu une aide d’urgence dans le cadre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole
- les entités faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE dans le cadre du conflit russo-ukrainien.
A quel montant d’aide de crise prétendre ?
L’aide à la filière bio est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de l’excédent brut d’exploitation de l’exploitant constatée sur l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, selon la décision de la directrice de FranceAgriMer.
Le montant de l’aide est égal à 50% de la perte d’EBE éligible.
Quelles pièces fournir ?
Pour bénéficier de l’aide d’urgence bio, le demandeur doit remplir le formulaire en ligne et fournir les pièces suivantes :
- un RIB
- le certificat d’agriculture bio en cours de validité
- une attestation établie par un expert comptable, une association de gestion ou un commissaire aux comptes stipulant notamment l’EBE et la trésorerie nette de l’exploitation pour les exercices de référence et la période indemnisée.
