Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs

🎧 Podcast juridique - Épisode 5 : « Comment ça marche la facturation électronique en vente directe ? »

La réglementation en matière de facturation électronique s'applique-t-elle aussi à la vente directe à la ferme

La facturation électronique s’applique aussi dans le cas de la vente directe à la ferme. Mais dans ce cas, le consommateur ne récupére pas sa facture sur une plate-forme agréée, il se contentera d’un ticket de caisse. Par contre, le vigneron, comme le producteur fermier devra faire une déclaration fiscale de ses ventes aux particuliers, au domaine, sur les marchés de plein air, les salons, en dépôt-vente…

Mensuellement, l’exploitant déclarera ses ventes du mois précédent aux non-professionnels sur sa plateforme agréée. Il s'agit d'un récapitulatif mensuel des ventes détaillé, opération par opération ou jour par jour.

Les exploitants au remboursement forfaitaire TVA ne le feront qu’un mois sur deux, au lieu d’une fois par an actuellement.

Lire aussi : Facturation électronique des exploitations agricoles : les 4 points clés de l’e-reporting

Quelles formalités à respecter pour l'e-reporting ?

Certains logiciels de caisse sont synchronisés avec la plateforme agréée de l’exploitant, ce qui leur permet de générer automatiquement l’e-reporting. Si ce n'est pas le cas, c’est au comptable ou à l’exploitant de reprendre tous les tickets pour établir l’e-reporting, comme il le fait actuellement dans le cadre de sa déclaration TVA.

Comme le reste de la facturation électronique, les envois d’e-reporting deviendront une obligation à compter du 1^er septembre 2027, pour les exploitations de moins de 250 salariés ou ayant chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Dès le 1^er septembre 2026, pour les entreprises qui dépassent ces seuils.

Écouter les épisodes précédents du podcast Nadia dé-code 

Épisode 1 : « Est-ce vrai que ma mère ne pourra plus être conjointe collaboratrice à la fin de l’année 2026 ? »

Épisode 2 : « Mes enfants et petits-enfants pourront-ils récupérer mes terres agricoles si je les loue ? »

Épisode 3 : « Pourquoi formaliser la solidarité paysanne dans un tableau d’entraide ? » 

Épisode 4 : « Est-ce le propriétaire ou l’exploitant qui doit entretenir et refaire les clôtures ? »