Prédation : un nouvel arrêté assouplit les règles de gestion du loup

Un nouvel arrêté définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction a été publié ce lundi 23 février. Il fait suite aux annonces faites par Annie Genevard lors d’un déplacement en Haute-Marne la semaine dernière. « Nous proposons ici une évolution des règles pour renforcer l’efficacité de la défense des troupeaux, et simplifier la vie des éleveurs, qui ont d’autres priorités que de remplir des papiers administratifs. » explique la ministre de l’Agriculture dans un communiqué de presse. 

Le contenu de l'arrêté, qui avait été mis en consultation en décembre avait grandement déçu la profession agricole. La publication de l'arrêté avait finalement été reportée, dans le contexte des manifestations agricoles. Le nouvel arrêté assouplit davantage les règles de gestion du loup.

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On estime qu’en 2025, le nombre d’attaques de loup est de 4 441, représentant une augmentation d’environ 10%, quand le nombre d’animaux victimes, s’élevant à 12 927 bêtes, a augmenté de 15,1%. 

Le plafond de prélèvement des loups passe de 19 à 21%

L’arrêté confirme bien que le plafond de prélèvement du loup est relevé de 19 à 21%, ce qui porte le nombre de loups pouvant être éliminés à 227, soit 35 supplémentaires. 

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Ce plafond pourra être augmenté de 2% en cours d’année si le seuil de 21% est atteint, avec une pression de prédation conséquente. Rappelons que cette possibilité de relever de 2% le nombre maximal de loups pouvant être éliminés existait déjà, mais elle n’a pour l'instant jamais été utilisée. 

Un tir de défense sur déclaration

Tirs de défense simple et renforcé sont fusionnés en un seul tir. Le tir de défense est possible pour tous les élevages, y compris ceux dépourvus de moyens de protection. L’autorisation préfectorale actuelle pour réaliser un tir de défense est remplacée par une déclaration préalable au préfet en cercles 0,1 et 2. Les élevages en cercle 3 peuvent obtenir un tir de défense à condition d'avoir fait un tir d'effarouchement au préalable.

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Un tir de prélèvement pour tous les élevages

Sont désormais autorisés pour tous les élevages, y compris ceux n’ayant pas mis en place de moyens de protection : les tirs de prélèvement, l’envoi de la brigade mobile d’intervention de l’Office français de la biodiversité, et l’envoi des lieutenants de louveterie par le préfet de département. 

Mais, pour les élevages non protégés, tout tir de prélèvement est conditionné à la mise en place de moyens de protection dans les douze mois suivant la réalisation du tir. En cas de circonstances exceptionnelles, les tirs de prélèvement seront accordables durant le premier semestre, hors période de naissance des louveteaux (du 15 avril au 15 juin). Ils n’étaient accordables qu’à partir du 1^er juillet de chaque année jusque-là. 

Des mesures soumises à autorisation de la préfète coordinatrice

L’intervention des lieutenants de louveterie et l’envoi des agents de l’Office français de la biodiversité sur des élevages non protégés doivent être autorisés par la préfète coordinatrice. L’envoi des agents de l’Office français de la biodiversité est aussi conditionné à l’engagement par l’éleveur de mettre en place des mesures de protection dans les douze mois suivants. « Tout nouvel envoi de l'Office français de la biodiversité auprès du même élevage n'est possible que si l'engagement a été tenu. » 

L’indemnisation des bêtes tuées est aussi limitée dans une certaine mesure. « Il cessera à partir de la troisième attaque si le professionnel n’a pas protégé son élevage, ou commencé à le faire ».

Maintien du budget pour les mesures de protection

« La protection des élevages reste toutefois la meilleure façon de défendre le cheptel face à une espèce protégée. » rappelle le Ministère de l’agriculture dans son communiqué. Les financements publics alloués à ces mesures de protection sont donc maintenus à 40 millions d’euros, « malgré le contexte budgétaire contraint » précise le communiqué.

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Afin de maintenir le loup en bon état de conservation, et respecter ainsi les obligations européennes et internationales, le Gouvernement maintient le principe d’un plafond de loups éliminables.