Partenariat éleveur-céréalier : les points juridiques à connaître
L’accès à des surfaces complémentaires de pâturage chez un céréalier présente beaucoup d’avantages pour l’éleveur. Il est néanmoins primordial de bien cadrer la pratique par un contrat type afin d’éviter de futurs litiges.
L’accès à des surfaces complémentaires de pâturage chez un céréalier présente beaucoup d’avantages pour l’éleveur. Il est néanmoins primordial de bien cadrer la pratique par un contrat type afin d’éviter de futurs litiges.
Vos brebis pâturent chez un voisin et vous êtes à la recherche d’un contrat type ? Un guide pratique (1) vient d’être édité sur le sujet. Il rassemble les différents types de contrat qui peuvent être conclus sans risque mais aussi ceux qu’il vaut mieux éviter.
Ces accords écrits concernent les brebis qui vont pâturer des couverts végétaux mais pas seulement. Ceux concluent avec des vignerons ou des arboriculteurs suivent les mêmes règles.
« Sans contrepartie financière, pas de problème juridique »
Quatre types de partenariat sont possibles en zone céréalière dont trois ne comportent aucun risque juridique. Il s’agit de la mise à disposition gratuite des parcelles, de la mise en pension avec rémunération du céréalier (attention, ce dernier doit alors détenir un numéro d’élevage) ou d’une prestation de service payée par le céréalier.
En revanche, le quatrième présente des risques de contentieux, voire est interdit par la loi. Il s’agit de la mise à disposition des parcelles avec rémunération de l’éleveur au céréalier. Que ce type de contrat soit écrit ou oral, il peut s’apparenter à une sous-location. Même si, bien sûr, toutes les relations ne deviennent pas conflictuelles.
