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Terres et bâtiments agricoles.
Jusqu’alors, le bénéficiaire de la donation dans le cadre du Pacte Dutreil devait conserver les parts sociales durant 4 ans. Il devra désormais les conserver 6 ans. Crédits : © Annick Conté
Juridique Vendre et gérer

Transmission des entreprises agricoles : la loi de finances 2026 allonge de 2 ans l’engagement du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2026 ajoute quelques contraintes aux conditions d’application de l’exonération fiscale de 75 %…
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Immeuble de la Mutualité sociale agricole. Prévoyance santé. Caisse d&#039;assurance maladie. MSA. Santé, famille, retraite</e
À partir du 1er janvier 2026, l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sera calculée à partir du résultat fiscal bénéfices agricoles (BA), corrigé de certaines déductions fiscales qui ne seront plus admises socialement, puis minoré d’un abattement forfaitaire de 26 %. Crédits : © Réussir SA
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Viticulteurs : Une nouvelle assiette sociale depuis le 1er janvier 2026

La réforme, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2024, est mise en œuvre depuis le 1 janvier 2026. Un…
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Moisson des céréales.
Attention, lorsqu’un chef d’exploitation développe une activité de prestation de services agricoles et crée une entreprise spécialement dédiée à cette activité, cette nouvelle structure relève d’une convention collective agricole différente : celle des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025). Crédits : © JC Gutner
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Emploi agricole : pourquoi il est déconseillé de rédiger soi-même le contrat de travail de son salarié agricole ?

Rédiger seul un contrat de travail pour son salarié agricole peut sembler économique mais c’est une imprudence qui peut…
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impluvium, situé à Tartonne (Alpes-de-Haute-Provence)
Cet impluvium, situé à Tartonne (Alpes-de-Haute-Provence) permet de stocker l’eau de pluie, là où aucune source n’est présente pour l’abreuvement des troupeaux. Il est clôturé pour éviter à la faune sauvage de glisser et de se noyer dans le bassin. Crédits : © cerpam
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Comment fonctionne un groupement pastoral ?

Cette mise en commun des troupeaux favorise l’optimisation collective des ressources fourragères, de l’emploi, des aides…
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Ecran d&#039;ordinateur montrant un registre phytosanitaire.
Aujourd’hui, l’utilisation des données numérisées relatives aux pratiques agricoles est régie par les Conditions générales d’utilisation, propres à chaque outils et service. Crédits : © M.-C. Bidault
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Registre phytosanitaire numérique : quelles garanties de sécurité pour les données de l’agriculteur à partir de 2026 ?

Au 1er&nbsp;janvier 2026, l’enregistrement des traitements phytosanitaires devra obligatoirement se faire par voie…
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Vignerons presentant leurs vins lors d un salon reserve aux professionnels. Les cavistes sommeliers et exportateurs viennent d
Avant de conclure une relation commerciale avec un intermédiaire de la distribution du vin mieux vaut bien connaître les aspects juridiques de son statut. Crédits : © J.-C. Gutner
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Agent commercial, commissionnaire, apporteur d'affaires... Quelles différences entre ces intermédiaires de la distribution du vin ?

Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts en droit viticole chez JP Karsenty &amp; Associés, éclairent les…
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