Machinisme agricole : les constructeurs de tracteurs sous l’œil de l’Autorité de la concurrence

Comment expliquer la hausse importante du prix des tracteurs observées depuis 2020 ? Le secteur de l’agroéquipement, concentré autour de quatre grands constructeurs (AGCO, John Deere, CNH et CLAAS) assure-t-il une concurrence suffisante ? Ce sont les questions auxquelles répond l’Autorité de la concurrence dans un avis rendu le 18 décembre. Saisi par la commission des affaires économiques du Sénat, l’autorité administrative s’est focalisée sur les tracteurs, dans un contexte où la traction est le premier poste de dépenses parmi les charges de mécanisation des exploitations agricoles françaises. 

L’autorité administrative explique la hausse du prix des tracteurs par certes « un contexte inflationniste global », mais aussi des facteurs « propres au secteur ». Les besoins croissants des exploitants agricoles en termes de puissance et de technologie sont par exemple cités, tout comme l’application de nouvelles normes techniques et environnementales. Des facteurs donc « extérieurs à la concurrence » souligne-t-elle. 

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Une concurrence inter-marque satisfaisante pour les tracteurs, mais limitée dans certains territoires 

En aval, l’autorité constate une concurrence satisfaisante entre les marques, couvrant une grande partie du territoire via des concessionnaires exclusifs d’une marque donnée. Toutefois, dans certaines zones, l’offre commerciale peut s’avérer « très limitée », jusqu’à un seul opérateur selon l’avis. Un constat aussi observé sur le marché de l’entretien et la réparation de tracteurs, avec une concurrence « encore plus limitée ». L’Autorité présente les différents avantages qu’ont les concessionnaires agréés : accès aux pièces d’origine, aux logiciels techniques, aux outils de diagnostic, aux manuels d’entretien, et à du personnel formé spécifiquement pour la marque. Dans ces situations de « position dominante », les constructeurs sont donc appelés à « ne pas entraver le fonctionnement concurrentiel du marché » et à renforcer la concurrence intra-marque. 

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Un risque de « dépendance économique » des concessionnaires aux constructeurs, prévient l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence demande notamment une clarification des clauses des contrats d’exclusivité qu’ont les constructeurs avec les concessionnaires. Car ces obligations d’exclusivité peuvent donner lieu à des pratiques qui relèvent d’une entrave au fonctionnement concurrentiel du marché, indique l’autorité. 

L’autorité administrative pointe en particulier les clauses des contrats constructeur-concessionnaire, qui pénalisent les ventes des clients ayant leur siège hors zone du distributeur auquel il s’adresse. Dans ces situations, un client agriculteur situé dans zone de vente A met difficilement en concurrence des concessionnaires de zones B et C, pourtant de la même marque.

L’avis questionne aussi l’indépendance économique des concessionnaires par rapport aux marques. « Les obligations de monomarquisme […] combinées à l’exclusivité d’approvisionnement […] contribuent à restreindre de manière significative les possibilités de diversification des distributeurs vis-à-vis du constructeur avec lequel ils sont liés contractuellement », s'inquiète l’Autorité de la concurrence. 

Cette dernière enjoint les constructeurs à mieux informer les distributeurs de leurs droits et obligations, à leurs égards.

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