Emballage
Le Cese propose d'encadrer la consigne pour recyclage
Le Conseil économique, social et environnemental propose de coupler la consigne pour recyclage à la consigne pour réemploi et demande un plan ambitieux pour sortir du plastique à usage unique.
Le 13 novembre, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté avec 138 voix (1 contre et 28 abstentions) une résolution en faveur d’un cadrage de la consigne pour recyclage. Alors que la volonté des citoyens de sortir du tout jetable s’affirme, dans la perspective de l’examen prochain du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire à l’Assemblée nationale et face à la pétition « rétablissons la consignation du verre en France » qui a recueilli plus de 230 000 signatures, le Cese a décidé de se saisir du sujet. « Il y a deux types de consigne. Celle pour le réemploi, c’est la consigne du verre, comme on la connaissait avant, qui est ensuite lavé et réutilisé. Et il y a la consigne pour recyclage pour les canettes et les bouteilles plastique : on rapporte sa bouteille dans une machine de déconsignation et on récupère un bon d’achat, mais l’emballage reste à usage unique », explique Anne de Béthencourt (groupe environnement et nature) rapporteur de la résolution au Cese.
Le Cese propose une troisième voie
Alors que le gouvernement et des industriels de la boisson se sont montrés favorables à l’introduction de la consigne pour recyclage qui existe dans dix pays d’Europe, les collectivités et les recycleurs s’y sont fermement opposés, estimant que cette démarche allait déstabiliser les filières de tri qu’ils ont mis en place, rappelle le Cese.
« Alors que le Sénat accepte la consigne pour réemploi, mais refuse la consigne pour recyclage, le Cese propose une troisième voie : donner un cadre », résume Anne de Béthencourt.
« Étude d'impact » pour les collectivités et le consommateur
Dans sa résolution, le Cese préconise ainsi que la France se fixe un cadre ambitieux et concerté pour élaborer un programme de fin de production et d’utilisation du plastique à usage unique issu du pétrole et du plastique non recyclable. Est aussi proposé de coupler le cadrage de la consigne pour recyclage avec la mise en place systématique de la consigne pour réemploi. « On propose d’obliger les industriels à proposer des machines pour le retour des bouteilles en plastique, des canettes mais aussi du verre », précise Anne de Béthencourt.
Concernant les flux financiers touchant les collectivités et les consommateurs, le Cese recommande la réalisation d’une étude d’impact afin d’estimer le manque à gagner pour les collectivités et l'estimation des sommes de la déconsignation non réclamées par les consommateurs et encaissées par les producteurs de boissons. « Il faut anticiper les changements de filières et de compétences, on demande que les négociations se poursuivent de façon responsable et éthique », conclut la rapporteur du Cese.
Le gouvernement salue la résolution
Le 13 novembre, la résolution du Cese a été adoptée en présence de Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. « Cette résolution adoptée par le Conseil économique, social et environnemental encourage le gouvernement à poursuivre la concertation qu’il a engagée avec tous les acteurs de la gestion des déchets en France sur la création d’un système de collecte des déchets efficace », a-t-elle déclaré, saluant cette résolution. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire le 26 novembre et en séance publique les semaines du 9 et 16 décembre 2019.
