HVE : la suppression de la certification de niveau 1 en consultation publique
Le projet de décret pour la suppression du premier niveau d’exigence de la certification environnementale est en consultation publique jusqu’au 27 août.
Le projet de décret pour la suppression du premier niveau d’exigence de la certification environnementale est en consultation publique jusqu’au 27 août.
La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012, à la suite du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette certification permet d'identifier les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. Elle est construite en trois niveaux.
Trois niveaux
Le 1er niveau consiste en une sensibilisation aux prérequis règlementaires et en un autodiagnostic de l’exploitation au regard du 2e et / ou du 3e niveau, initialement validé à l’origine par les systèmes de conseil agricole (SCA) et, depuis novembre 2022, pouvant être validé par les organismes certificateurs. Le 2e niveau consiste en une mise en œuvre de bonnes pratiques agroécologiques répondant à des objectifs de moyens. C’est une certification délivrée délivré par un organisme certificateur. Le 3e niveau (Haute valeur environnementale), lui aussi délivré par un organisme certificateur agréé, consiste en un contrôle de l’atteinte d’une combinaison d’objectifs de résultats mesurés grâce à des indicateurs de performance environnementale, fixés par arrêté.
« Le niveau 1 n’est pas une certification »
Suite aux travaux portant sur la Haute valeur environnementale, qui correspond au niveau le plus élevé de cette certification (niveau 3), aboutis en novembre 2022, le ministère de l’Agriculture estime qu’il est nécessaire de supprimer le niveau 1. Ce projet a reçu un avis favorable de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) le 5 juillet, par 19 voix pour et une abstention, selon la présentation de la proposition postée par le ministère. D’après ce document, la CNCE estime que le niveau 1 n’est pas une certification, mais une « phase préparatoire » vers la certification intermédiaire de niveau 2 et la certification de niveau 3.
Des outils d’auto-évaluation
Elle pointe « une forte hétérogénéité des pratiques » sur le terrain, ainsi qu'une surcharge administrative et financière pour l’exploitant. Et la CNCE souligne qu’il existe désormais des outils d’auto-évaluation pour les agriculteurs visant une certification HVE (module HVE Diagagroéco, fichier d’audit du ministère de l’Agriculture). Par ailleurs, toujours sur la page de la consultation publique, la Rue de Varenne annonce que les plans de contrôle de niveau 2 et 3 « seront modifiés (…) pour expliciter les modalités permettant aux organismes certificateurs d’informer les autorités compétentes en cas de manquements probables constatés à la réglementation lors des audits ». La consultation publique court jusqu’au 27 août.
