Sunlait contre Savencia : que dit la décision de la cour d'appel ?
La cour d’appel de Caen fonde sa décision d’annuler la condamnation de Savencia sur le caractère « partiel » d’un accord que Sunlait juge contractuel à l’inverse de Savencia et, désormais, de la cour d’appel.
La cour d’appel de Caen fonde sa décision d’annuler la condamnation de Savencia sur le caractère « partiel » d’un accord que Sunlait juge contractuel à l’inverse de Savencia et, désormais, de la cour d’appel.
Fort d’une première victoire face à Savencia, Sunlait avait réactualisé son préjudice pour non-application de la formule de prix à 111 millions d’euros contre les 26 millions demandés au transformateur laitier par le tribunal judiciaire de Coutances le 31 août 2022.
L’association d’organisations de producteurs fonde sa demande sur un accord du 21 juin 2018 qu’elle considère comme un avenant au contrat-cadre signé avec Savencia, qui de ce fait, doit s’appliquer pour calculer le prix payé aux producteurs. Le contentieux entre Sunlait et le transformateur repose principalement sur ce document.
La valeur de cet accord était contestée par Savencia, ce qu’a confirmé la cour d’appel de Caen, prenant à contrepied la décision du tribunal de Coutances. Elle n’y voit pas un avenant au contrat-cadre. Il n’est, par exemple, écrit aucune référence ou report au contrat-cadre comme « le contrat-cadre est modifié et complété de la façon suivante », mention qui apparait dans d’autres accords signés par Sunlait et Savencia.
Pas un avenant au contrat-cadre
« La cour estime que le protocole d’accord du 21 juin 2018 ne constituant pas un avenant au contrat-cadre mais un accord partiel s’inscrivant dans le cadre de négociations non achevées, portant sur la détermination du prix du lait, il peut être retenu que dans ce contexte, les sociétés appelantes [Savencia, NDLR] pouvaient dénoncer la formule mise en place par les accords partiels en litige et cela sans avoir à respecter les dispositions contractuelles aménagées dans ce cas au contrat-cadre », peut-on lire dans l’arrêt du 5 décembre 2023 de la première chambre civile de la cour d’appel de Caen.
Le reste des demandes de Sunlait dans ce contentieux reposant sur ce document tombe de fait. La cour d’appel de Caen condamne Sunlait à verser 50 000 euros à Savencia en plus des dépens. Il s’agit des frais directement liés à la procédure engagée (instances, actes et procédures d’exécution). Les frais d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens.
Un dernier recours est encore possible : la saisie de la Cour de cassation. Sur le sujet Sunlait n’a « pas de nouveaux éléments » à apporter à date.
