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[Covid-19] Détails du dispositif de régulation demandé par l'interprofession laitière

Voici des précisions sur le fonctionnement et l’éligibilité du dispositif déposé par le Cniel à Bruxelles, suite à la crise du coronavirus. La réponse de la Commission est espérée dans le courant du mois de mai 2020.

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© A. Conté

L’interprofession a demandé à la Commission Européenne l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril une mesure d’incitation à la baisse de production, financée sur les réserves propres du Cniel à hauteur de 10 millions d’euros. Les détails sur le fonctionnement et l’éligibilité à ce dispositif figurent dans un notice technique (en pièce jointe) dont voici les grandes lignes.

Le volume non produit éligible à l’aide serait indemnisé à hauteur de 320 €/1000 litres. L’aide concernerait les exploitations ayant réduit leur production du mois d’avril de plus de 2%. Elle porterait sur une baisse de volume maximale de 5% entre avril 2019 et avril 2020. Autrement dit, la totalité de la baisse de volume entre 0 et 5% serait indemnisée par le dispositif mais il n’y aurait pas d’indemnisation sur la baisse au-delà de 5%.

Les cas dérogatoires concernent d'une part les exploitations qui n’ont pas de volume de livraison dans leur laiterie en avril 2019. A savoir celles qui entre avril 2019 et février 2020  ont connu les évènements suivants:  installation, changement de statut ou changement de laiterie. D'autre part les exploitations qui ont bénéficié d'attributions de volumes entre avril 2019 et avril 2020. Dans ces cas dérogatoires, la comparaison se ferait entre mars 2020 et avril 2020  (les critères restent les mêmes).

Au cas où l’enveloppe serait dépassée, le seuil maximal d’indemnisation établi à 5% pourrait être revu à la baisse.

Pas besoin de déposer une demande individuelle

Dans le dispositif demandé, le producteur n’a pas besoin de réaliser une demande individuelle, le calcul est fait directement à partir des données de livraisons mensuelles à partir des fichiers laiteries. Les laiteries regroupent les demandes, traitent les cas dérogatoires et envoyer un fichier de synthèse au Cniel. Ce sont elles qui recevront l’aide et seront chargées de la reverser aux producteurs (le montant sera versé sur un document spécifique).

A noter que pour les producteurs passés en bio entre avril 2019 et avril 2020 , il n’y aurait pas de calcul spécifique (même critères que dans le cas général).La réponse de la Commission est attendue au plus tôt à la fin du mois de mai 2020. Et le paiement n’interviendrait pas avant le mois de juin 2020.  

Lire aussi : La FNPL demande un dispositif de régulation

Plus de précisions sur la notice technique V3:

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