Fièvre catarrhale ovine : comment obtenir l’aide pour les pertes liées à la FCO 3 ?

Le guichet pour la demande d’aide face aux pertes directes liées à la fièvre catarrhale ovine dans les élevages bovins et ovins est ouverte du 18 novembre au 6 décembre. Retrouvez les détails de la téléprocédure, les conditions d'éligibilité et le mode de calcul des aides.

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Publié le 20 novembre 2024 - Par Nathalie Marchand

Mouton malade de la fièvre catarrhale ovine 3.

Pour être indemnisés les ovins ou bovins doivent morts ou euthanasiés en raison de la FCO 3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024

FranceAgriMer a ouvert le 18 novembre le guichet pour demander une avance sur l’indemnisation des pertes directes liées à la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 dans le cadre du fonds d’urgence de 75 millions d’euros annoncé au Sommet de l’élevage ?

Quand demander l’aide pour les pertes directes liées à la FCO 3 ?

La demande d’avance sur l’aide aux pertes directes liées à la fièvre catarrhale ovine 3 se fait via le téléservice PAD.

Ce guichet est ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024 à 14h.

Qui peut bénéficier de l’aide d’urgence pour la FCO 3 ?

Pour être éligibles à la mesure de soutien, les éleveurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

Être un exploitant agricole, un Gaec, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins
Être une PME au sens de l’annexe I du règles UE (2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié)
Etre immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide
Être un éleveur confirmé foyer FCO 3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO 3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024
Avoir des ovins ou des bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO 3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d’information de l’alimentation de la DGAL
Avoir détenu des animaux sur l’exploitation (cheptels de référence) :
- Pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de 6 mois recensé par les établissements de l’élevage (EDE) au 1^er janvier 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés
- Pour les bovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de bovins de un à deux ans et plus de deux ans indiqué dans la base BDNI au 1^er juillet 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés.

Quel est le montant de l’avance FCO 3 ?

L’enveloppe destinée au versement de l’avance pour les pertes directes liées à la FCO 3 est de 25 millions d’euros, selon FranceAgriMer.

Quelle formule de calcul de l'aide FCO 3 ?

L’avance est calculée en fonction du nombre total d’ovins et de bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés entre le 5 août et le 30 septembre 2024 suivant la formule suivante :

Indemnisation = 30% x Somme [(nombre de morts sur la période de prise en charge – mortalité de référence) x forfait selon la catégorie des animaux)].

La mortalité de référence = cheptel de référence de l’exploitation en 2024 x taux de mortalités de référence (TMR).

Quels taux de mortalités de référence ?

Les taux de mortalités de références sont calculés en fonction de la mortalité constatée en 2022 dans les élevages déclarés foyers sur la période de référence :

TMR ovin : 3%
TMR bovin d’un à deux ans : 1%
TMR bovin de plus de deux ans : 1,5%

Quels forfaits par animal mort de la FCO 3 ?

Les forfaits s’établissent à :

330 euros pour les ovins de plus d’un an
1900 euros pour les bovins d’un à deux ans
2500 euros pour les bovins de plus de deux ans.

Un seuil de 500 euros et un coefficient stabilisateur

FranceAgriMer souligne par ailleurs que l’aide sera versée à partir du seuil de 500 euros par demandeur. Aucune aide ne sera versée si le montant éligible n’atteint pas ce seuil.

Il est aussi souligné qu’un coefficient stabilisateur sera appliqué par FranceAgriMer si après instruction de l’ensemble des demandes d’avances, un dépassement des crédits disponibles est constaté.