Traitements phytosanitaires

Vers un cadre légal pour les mélanges

«Tout ce qui n´est pas autorisé est interdit. » C´est la règle à respecter pour les traitements phytosanitaires. Elle s´applique pour les mélanges de produits qui n´ont jamais reçu d´homologation officielle en tant que telle et qui sont donc. interdits. Le côté pratique passe avant tout sur le terrain et les mélanges sont largement utilisés car ils apportent de multiples intérêts sur le plan agronomique et économique.
« Mais la responsabilité aujourd´hui ne repose que sur l´agriculteur si un problème survient après recours à un mélange de produits pour un traitement », constate Eugénia Pomaret, du service Environnement de la FNSEA. Les préconisations éventuelles données par les conseillers techniques figurent rarement noir sur blanc sur un catalogue.

Des pratiques interdites mais généralisées sur le terrain
Même son de cloche du côté de la DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. « Nous voulons maintenant que le lampiste ne soit plus le seul responsable en cas de problème sur un mélange », tranche Yves Schenfeigel, DGAL. Une considération qui justifie la position de la DGAL de faire homologuer les mélanges plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques interdites généralisées sur le terrain.
Le service du ministère de l´Agriculture pèse de tout son poids sur l´élaboration à terme d´une liste positive de mélanges autorisés. Cela signifie que tous les mélanges qui ne figureront pas sur cette liste seront formellement interdits. La liste négative (de mélanges à proscrire) soutenue un temps par les instituts techniques, l´UIPP et la profession agricole semble être tombée aux oubliettes. La FNSEA se prononce encore pour ce type de liste, « avant d´avoir une liste positive qui attendra que les organismes prescripteurs recensent les mélanges d´intérêt agronomique. »

©B. Compagnon

La demande d´homologation peut venir de quiconque
Instituts techniques, distributeurs, firmes. n´importe quel organisme agricole peut déposer un dossier de demande d´homologation d´un mélange. « Il y aura co-responsabilité entre l´organisme qui a demandé l´enregistrement du mélange, le conseiller qui prescrira ce mélange, nos services qui l´auront validé et l´applicateur qui le mettra en oeuvre, explique Yves Schenfeigel. Nous conseillons les organismes prescripteurs de prendre contact avec les sociétés phytosanitaires concernées pour la demande d´homologation d´un mélange. Mais un institut technique peut monter un dossier d´autorisation sans l´accord formel des firmes. »
Certains de ces instituts ne se sentent pas prêts à franchir le pas. « Nous sommes réticents à supporter la responsabilité de l´autorisation d´un mélange dans le cas où les firmes n´auraient pas donné leur accord sur ce mélange », considère Serge David, directeur de l´AGPM-Technique.

Pour l´élaboration d´un dossier, le Cetiom met en avant la nécessité de présenter des éléments propres aux produits du mélange que détiennent les firmes. « Il semble difficilement envisageable de faire un dépôt de dossier sans impliquer les sociétés phytosanitaires », selon Xavier Pinochet. La crainte est de voir les sociétés phytosanitaires ne pas jouer le jeu, faire preuve de mauvaise volonté pour ne voir finalement qu´un nombre limité de mélanges autorisés. Ce cas de figure serait insupportable pour les agriculteurs.
La DGAL se veut rassurante : « Les données nécessaires à l´élaboration du dossier d´enregistrement ne sont pas la propriété des firmes. Nos services peuvent obtenir les éventuelles informations manquantes et les mettre à disposition pour permettre de faire avancer l´étude d´un dossier. »

Beaucoup de questions restent en suspens
Comment se positionnent les sociétés phytosanitaires ? « A partir du moment où celui qui demande le mélange endosse la responsabilité, les sociétés ne seront pas contre l´autorisation sans leur aval, commente Jacques My, UIPP(2). Mais elles souhaiteraient que les mélanges répertoriés le soient avec leur accord. »
L´étude de dossier se fera sur la base de données agronomiques démontrant l´intérêt pratique d´un mélange, de résultats de compatibilités physique et chimique dans les conditions pratiques, de preuves de l´innocuité sur les cultures, l´environnement, l´applicateur. Pour l´étude sur la toxicité, la règle d´additivité des effets toxiques de chacun des produits du mélange peut être appliquée dans le cadre de l´évaluation par la Commission d´étude de la toxicité (CET). Dans certains cas, la CET jugera nécessaire de réaliser des études complémentaires sur les effets toxiques de ces produits associés.

« A qui va-t-on demander ces études écotoxicologiques sur les mélanges, interroge Jacques My. Tout dépend de la CET si elle veut faire une évaluation au-delà du simple calcul des effets additifs des produits. Jusqu´à quel point la Commission exigera-t-elle des études environnementales ? Notre souci réel est de ne pas avoir un niveau d´exigence tel qu´il devienne plus compliqué d´homologuer des mélanges que les simples produits eux-mêmes. » Pour les études complémentaires demandées sur certains dossiers, il faut comprendre qu´il sera difficile de se passer du concours des sociétés phytosanitaires. En filigrane, se pose également la question du coût des études complémentaires et du délai pour l´évaluation des mélanges. « Pas au delà de plusieurs mois », veut rassurer la DGAL.
« Pour les mélanges qui feront l´objet d´une autorisation, un suivi de post-homologation sera généralisé, ajoute Yves Schenfeigel. L´idée est de mettre en place un observatoire des incidents et accidents survenant avec les mélanges sur les utilisateurs et l´environnement. » Le spécialiste de la DGAL prévoit des premières autorisations de mélange fin 2002, début 2003. Les contrôles sur le terrain viendront après !

(1) Direction générale de l´alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.