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Vente et conseil en phytos : le gouvernement veut une séparation « capitalistique »

Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation ne laisse pas de place au doute : il y aura une séparation du conseil et de la vente de phytos. Reste à savoir quelle en sera la mise en œuvre.

Le projet de loi EGA prévoit de rendre incompatible les métiers de la vente et du conseil pour les phytos.
© S. Leitenberger/Archive

Le gouvernement est très clair sur le dossier des phytos, il veut « garantir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente ». C’est écrit noir sur blanc dans le « plan d’actions sur les phytos et une agriculture moins dépendante aux pesticides » proposé le 19 janvier par les ministres de la Transition écologique, de la Santé, de l’Agriculture et de la Recherche. Et le principe est confirmé dans le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation (EGA), présenté en conseil des ministres le 31 janvier : il stipule en particulier que les activités de conseil seront incompatibles avec la vente de phytos. Les choses peuvent aller très vite puisque le texte prévoit que le gouvernement puisse agir par ordonnance dans un délai de six mois après la publication de la loi. Certes, le projet de loi n’est pas encore entériné et va faire l’objet de discussion au Parlement… Mais les portes de sortie se rétrécissent.

Garder "une vision globale" de l'exploitation

Pour Christian Pees, vice-président de Coop de France, cette séparation reste une « fausse bonne idée », comme il l’a indiqué à la mission commune sur l’utilisation des phytos de l’Assemblée nationale le 23 janvier. « On a besoin de comprendre le besoin de notre marché et si on nous coupe de cela on ne fera pas bien notre job », a-t-il expliqué. Interrogé par les rapporteurs sur la meilleure façon de séparer les deux activités, décision inéluctable selon eux, le responsable a précisé : « envisager des séparations au sein de l’entreprise du corps des conseillers et du corps des vendeurs ne me choque pas »... Mais à condition que les coops "gardent une vision globale de l’exploitation ». Chez FNA (négoce agricole), Damien Mathon, directeur général, rappelait de son côté fin janvier que le conseil était « stratégique » pour les entreprises de sa fédération et que tout dépendrait aussi « de la définition que le gouvernement donnera au mot conseil », une activité « pluridisciplinaire » pour les négociants.

En parallèle de ce dossier sensible, le texte de loi issu des EGA prévoit un renforcement des CEPP, les certificats d'économie de produits phytosanitaires, en expérimentation dans la distribution depuis 2016. Les objectifs à atteindre, prévus pour 2021, pourraient être avancés. Le système se transformerait en un « régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ». Pour Damien Mathon, qui s’est exprimé le 8 février devant la mission phytos de l'Assemblée, il est important que soient difusées davantage de fiches d'actions standardisées, dont le déploiement ouvre le droit à des certificats. Le secteur des grandes cultures en particulier en est relativement dépourvu, or, là où elles sont plus nombreuses, elles facilitent l'enclenchement d'une dynamique positive.

Ni ristournes ni rabais

Fini les remises, rabais, ristournes sur les phytos. L'interdiction est précisé dans un article du projet de loi EGA intitulé "pratiques commerciales prohibées". Y sont également condamnées la différenciation des conditions de vente ou la remise d’unités de produits gratuites. Seule exception : les produits de biocontrôle.

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