Obtentions végétales

Un projet de loi qui prévoit de demander des indemnités aux producteurs de semences de ferme

La proposition de loi relative aux obtentions végétales a été adoptée en première lecture par le Sénat le 2 février dernier. L´allongement de la durée de protection des obtentions végétales est mise en avant dans ce projet de loi mais, pour les agriculteurs, la disposition majeure est ailleurs.
Les agriculteurs ont une dérogation, toujours valable, pour « utiliser sur leur propre exploitation, sans l´autorisation de l´obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu´ils ont obtenu par la mise en culture d´une variété protégée. » Cela signifie que les agriculteurs sont libres de produire leurs semences de ferme et de les utiliser sur leurs exploitations.

Des variétés mieux protégées
Même si ce n´est pas explicitement autorisé, cette pratique est tolérée. Hormis pour l´exception notable du blé tendre, les agriculteurs n´étaient pas tenus de verser une compensation financière aux organismes semenciers fournissant les variétés.
Mais l´article de loi relatif aux obtentions végétales introduit un changement significatif : « L´agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d´obtention végétale (COV) dont il utilise les variétés. ». Et « le montant de l´indemnité due aux titulaires des certificats d´obtention végétale peut faire l´objet d´un contrat entre le titulaire et l´agriculteur concernés. »

Les semences fermières de colza pourraient faire l´objet d´une CVO, comme pour le blé tendre, avec le projet de loi sur les obtentions végétales. ©S. Leitenberger

En d´autres termes le principe de la cotisation volontaire obligatoire (CVO), qui s´applique depuis 2001 sur les semences de blé tendre, pourrait s´étendre à l´ensemble des cultures.
Le Gnis se félicite de l´adoption de ce texte au Sénat. « La loi donne un cadre réglementaire à la pratique des semences de ferme et définit des indemnités financières pour les obtenteurs. Cet accord permet aux semences de ferme de participer au financement de la recherche. » Les organisations agricoles semblent avoir été prises de court par l´adoption de ce texte de loi. La CNDSF(1) perçoit « une tentative de passage en force des semenciers ».
Le projet de loi relatif aux obtentions végétales ne se résume pas à réglementer l´utilisation des semences de ferme. La France va s´aligner sur le droit communautaire, pour lequel la durée de protection des obtentions végétales est fixée à vingt ans pour la plupart des espèces et rallongé de vingt-cinq à trente ans pour quelques-unes d´entre elles, telles les pommes de terre, « ce qui se traduira par un impact positif pour les entreprises semencières », justifient les sénateurs.

D´autre part, le système de COV s´appliquant sur la protection des variétés étend son champ d´application « à tous les genres et espèces sans exception » et exclut le système des brevets dans ce champ avec une notion nouvelle : « l´essentielle dérivation ». Les variétés essentiellement dérivées sont des variétés classiques protégées par un COV dans lesquelles un ou des gènes brevetés ont été introduits (transgénèse). L´utilisation de ce nouveau genre de variété ne pourra pas se faire sans l´accord du semencier titulaire du COV. Après son adoption par le Sénat, la loi sur les obtentions végétales doit faire l´objet d´un examen par l´Assemblée nationale prochainement. L´ambiance est au soutien du secteur français des semences plutôt que des agriculteurs utilisateurs de semences de ferme.
(1) Coordination nationale de défense des semences de ferme.