Sélection variétale : les variétés VRTH considérées comme OGM par le Conseil d'Etat

Le conseil d’État a tranché : les VRTH (variétés tolérantes aux herbicides) sont des OGM. Pour le conseil d’État, les variétés obtenues par mutagenèse dirigée et aléatoire doivent être soumises aux mêmes obligations que celles obtenues par transgenèse. La décision s’appuie sur une directive européenne et répond à un recours déposé en 2015 par la Confédération paysanne et huit autres associations. Ces dernières ont salué "un résultat qui va au-delà de nos espérances. C’est une reconnaissance de la justesse de nos revendications. Pour une fois, le principe de précaution a été mis en avant”.

Le conseil d’État donne six mois au gouvernement pour modifier le code de l’environnement, évaluer les risques selon les recommandations de l’Anses et prescrire des conditions de culture appropriées. Le gouvernement a également neuf mois pour identifier les variétés obtenues par mutagenèse figurant au catalogue officiel. Les semis du printemps 2020 ne seront donc pas concernés par cette décision. À ce jour, les VRTH cultivées en France sont surtout des tournesols (160 000 ha) et des colzas (30 000 ha) et permettaient de faire face à des adventices invasives. La plupart de ces variétés sont inscrites au catalogue européen. La culture d’endives est également touchée par cet arrêt.

"Un potentiel frein à l’innovation"

Dans un communiqué commun, vingt-sept organisations agricoles ont relevé que cette décision soulevait "de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entraîner une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation”. Prenant acte de la décision, les signataires rappellent que "les filières agricoles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation au changement climatique, la réduction des traitements" et demandent au gouvernement d’adopter un "principe d’innovation".