Pédale douce sur les autorisations phyto

Pour des raisons de lourdeur tant administrative que réglementaire en France, les délivrances d’autorisations d’usage pour les produits phytosanitaires sont sur une pente descendante.

Publié le 23 juin 2014 - Par Christian Gloria

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, le nombre d’autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par la DGAL(1) pour des produits phytosanitaires a dégringolé de plus de 300 en 2010 à moins de 200 en 2012 et 2013. « Ceci s’explique par une baisse des dossiers déposés par les sociétés phytopharmaceutiques », déclarent Fanny Molin et Nathalie Thère, du Bureau de la réglementation et de la mise en marché des intrants à la DGAL. Les firmes se désengagent-elles du marché français, laissant des vides techniques face à certains ennemis des cultures ? La recherche chimique atteint-elle ses limites avec un tarissement des innovations techniques ? Avec son durcissement, la réglementation met-elle des bâtons dans les roues des sociétés pour la mise au point de nouvelles spécialités agrochimiques ? C’est tout à la fois et, selon les représentants des groupes chimiques, c’est aussi la difficulté grandissante pour faire admettre l’intérêt de la lutte chimique. « En France, nous subissons d’importants retards dans le suivi des dossiers et ce à plusieurs niveaux, rapporte Eugénia Pommaret, directrice de l’UIPP. Les évaluations de nos dossiers de demande d’AMM à l’Anses(2) durent actuellement deux ans en moyenne, alors que cela devrait prendre moins d’une année. De plus, les signatures des AMM prennent également du retard du côté de la DGAL. Normalement, il y a deux mois entre un avis rendu par l’Anses et la décision d’AMM de la DGAL. Ce délai est allègrement dépassé pour nombre de produits. Nous estimons actuellement à près de cent le nombre de dossiers en retard et en attente de décision, sans que l’on nous donne d’explications. »
À la DGAL, on reconnaît que les délais « ne sont pas vraiment respectés. » « Nous mettons tout en œuvre pour revenir à de meilleurs délais. Nous avons été en sous-effectif dans nos services pendant quelque temps. Mais nous avons effectué des recrutements en avril et nous sommes passés de 9 à 17 personnes », tente de rassurer Fanny Molin.

Les retards s’accumulent sur les dossiers de demande d’autorisation

Et du côté de l’Anses ? « Nous interprétons les dysfonctionnements dans l’analyse des dossiers par une insuffisance des moyens humains dans cette agence. Un plafond d’emploi contraint par la RGPP(3) est imposé à l’Anses qui ne peut recruter. Or, les retards s’accumulent sur les dossiers de demande d’autorisation alors que nos sociétés payent des taxes parafiscales affectées justement à l’Anses pour l’évaluation des produits, rappelle Eugénia Pommaret. Nous dénonçons cette situation compte tenu du non-respect des contreparties attendues en retour de ces taxes. » À l’Anses, on annonce espérer résorber la moitié des dossiers en souffrance d’ici la fin de l’année.
Outre l’évaluation pour la France des dossiers de demande d’AMM ou d’extension d’usage, l’Anses joue aussi un rôle à l’échelon européen. Le récent règlement européen 1107/2009/CE a introduit un zonage des évaluations et autorisations des produits phytosanitaires, la France faisant partie de la zone Sud. Dans cette zone — qui comprend également l’Espagne, l’Italie, la Grèce… — une société peut déposer un dossier dans un de ces États membres pour une demande d’autorisation qui s’appliquera à l’ensemble de la zone.

Goulot d’étranglement des dossiers français et européens à l’Anses

La France fait office de référence en termes de compétence dans la zone Sud avec l’Anses et ses moyens. De nombreux dossiers tombent dans son escarcelle et l’agence a du mal à faire face à cette affluence. « Plus de la moitié de nos dossiers pour la zone Sud sont déposés à l’Anses, confirme Gérard Thomas, directeur technique chez Syngenta France. L’Anses était dimensionné pour étudier les dossiers français. Elle accueille aujourd’hui en plus des dossiers de la zone Sud. Il se produit un goulot d’étranglement et, malheureusement, dans d’autres grands pays agricoles comme l’Espagne ou l’Italie, nous ne voyons pas de volonté d’augmenter les capacités de leurs services pour le traitement des dossiers sur les nouvelles substances actives et autorisations de produits. »
Comment cela se passe-t-il ailleurs dans l’Union européenne ? « Sur les autres zones Centre et Nord de l’Europe, il y a des capacités plus importantes pour traiter les dossiers de demandes d’AMM. Ce qui se traduit par des délais plus courts qu’en zone Sud », souligne Gérard Thomas. Des voix s’élèvent pour mettre en avant une forme de distorsion de concurrence dans la panoplie de produits phytosanitaires disponibles entre agriculteurs de grands pays agricoles. C’est le cas par exemple pour des fongicides céréales à base de nouvelles molécules SDHI.

La DGAL n’est pas en reste sur les retards

Pour les sociétés phytosanitaires, le problème de suivi des dossiers en France n’est pas imputable à la seule Anses. La DGAL a sa part de responsabilités. « Nous pouvons énumérer une succession de blocages sur la gestion de nos dossiers, remarque Gérard Thomas. Ainsi, sur les équipements de protection individuelle (EPI) en 2013. Tant qu’il n’y a pas eu de définition précise sur ces vêtements, des AMM n’ont pas été délivrées. La mise en œuvre de la consultation publique a pris deux à trois mois pendant lesquels les dossiers ont été en suspens. Nous constatons également une certaine frilosité dans la signature de dérogations d’emploi pour des produits. Enfin, la DGAL semblerait vouloir anticiper sur l’entrée en vigueur de textes du règlement qui ne doivent s’appliquer qu’en 2015. »

Une consultation publique en ligne sur les projets d’autorisation

La consultation publique est une obligation réglementaire découlant de la charte de l’environnement (article 7) qui dit que le public doit être consulté sur les projets d’autorisation de nouveaux produits en particulier. « Cette consultation, mise en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture, est comprise dans les deux mois du traitement des dossiers, affirment Fanny Molin et Nathalie Thère. D’autre part, au niveau de la DGAL et du ministère, nous participons aux discussions européennes sur les substances actives. Ce qui nous amène, par exemple, à préparer avec l’Anses l’arrivée de nouveaux textes réglementaires pour être en capacité de les mettre en œuvre le moment venu. »
La Loi d’avenir sur l’agriculture prévoit dans son article 22 « le transfert à l’Anses de la compétence de délivrance des AMM sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes », rôle qui incombe actuellement à la DGAL. Le transfert entrerait en vigueur à compter de l’été 2015. L’Anses couvrira un rôle d’évaluateur et de décisionnaire, ce qui ne manque pas de faire réagir divers représentants de la profession agricole et des firmes agrochimiques. Mais à la DGAL, on tient à rappeler que « le ministère de l’Agriculture ne se désengagera pas dans la partie réglementaire au niveau communautaire, pour les négociations sur l’évaluation des risques des molécules chimiques ». Une façon de garder la main sur les autorisations de produits.

(1) Délégation générale de l’alimentation, ministère de l’Agriculture. (2) Agence nationale de sécurité sanitaire.
(3) Révision générale des politiques publiques.

Voir aussi article " Examen des demandes d'AMM de produits phytosanitaires en deux étapes " .