DPB : jeunes et nouveaux agriculteurs, comment en récupérer auprès de la réserve nationale ?
Vous êtes jeune agriculteur et vous détenez un nombre de DPB inférieur aux surfaces admissibles : il est possible d’en récupérer auprès de la réserve nationale de DPB. Comment faire une demande d’attribution ou de valorisation de DPB ?
Vous êtes jeune agriculteur et vous détenez un nombre de DPB inférieur aux surfaces admissibles : il est possible d’en récupérer auprès de la réserve nationale de DPB. Comment faire une demande d’attribution ou de valorisation de DPB ?
Dans le cas où le nombre de DPB détenus est inférieur aux surfaces admissibles
Si le nombre de DPB détenus est inférieur aux surfaces admissibles, il est alors possible d’en louer, d’en acheter et, dans certains cas, d’en obtenir gratuitement auprès de la réserve nationale. Rappelons que la réserve nationale est alimentée par les DPB non activés durant deux campagnes consécutives et des droits auxquels les agriculteurs ont renoncé. Avant 2022, le prélèvement sur les transferts de DPB non concomitant aux transferts de foncier permettait aussi d’abonder cette réserve.
Quels agriculteurs sont éligibles pour récupérer des DPB à la réserve nationale ?
Selon l’instruction technique, sont éligibles les jeunes agriculteurs, les nouveaux agriculteurs, les exploitants dont les surfaces étaient occupées par des infrastructures d’utilité publique, les exploitants en 2013 ou 2014 (avant l’instauration des DPB à la place des DPU en 2015) non pourvus en DPB en 2025, et ceux à qui il a été attribué des DPB par décision de justice ou administrative.
Quels sont les critères d’éligibilité pour les jeunes agriculteurs ?
Les jeunes agriculteurs demandeurs doivent être des agriculteurs actifs, c’est-à-dire affiliés à Atexa (les cotisants solidaires sont exclus), de moins de 41 ans, à la date de dépôt de la demande et diplômés au minimum de niveau 4 agricole ou justifiant d’une expérience professionnelle agricole de 24 mois au cours des 3 dernières années et d’un diplôme de niveau 3 pas forcément agricole ; comme pour les aides à l’installation. Dans le cadre d’une société, il suffit que l’un des associés réponde à ces conditions.
Combien de temps les nouveaux installés ont pour solliciter la réserve nationale ?
Les nouveaux installés n’ont que 3 ans pour solliciter des DPB à la réserve nationale. Sont nouveaux installés les agriculteurs actifs, quel que soit leur âge, qui sont diplômés de niveau 3 agricole ou pas, ou à défaut, justifient d’une expérience professionnelle agricole de 24 mois au cours des 3 dernières années.
Ces jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficient de DPB complémentaires ou si leurs DPB sont inférieurs, à la valeur moyenne régionale, d’une mise à niveau de leurs DPB.
Combien de fois une société agricole peut-être pourvue en nouveaux DPB ?
La société ne peut être pourvue qu’une seule fois, au cours des programmations PAC 2015-2022 et 2023-2027. Dès lors, si un agrandissement est prévu dans les 5 ans, mieux vaut peut-être attendre pour solliciter la réserve.
Combien de fois un exploitant agricole peut-il solliciter la réserve nationale ?
D’une part, un exploitant ne peut bénéficier qu’une fois dans sa carrière d’une attribution de la réserve nationale.
D’autre part, la ferme au bénéfice de laquelle est faite la demande doit être la même exploitation que celle dans laquelle le demandeur a été affilié à l’Atexa pour la première fois.
Comment faire sa demande d’attribution de DPB ?
Le formulaire de demande d’attribution, téléchargeable sur Telepac, doit être daté au plus tard du 15 mai et être déposé à la DDT (M) au plus tard à le 10 juin avec comme justificatif la copie du diplôme, titre, certificat, ou les pièces justifiant de l’expérience professionnelle (feuille de paie, attestation employeur…).
