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PAC : éco-régime, surface non productive… que retenir de l’accord européen ?

Règles assouplies les premières années pour les éco-régimes, obligation de présence de surfaces non productives, rotation ou diversification des cultures... L'accord politique trouvé entre les institutions européennes fixe le cadre environnemental de la nouvelle PAC.

Les infrastructures agroécologiques non productives (haies, mares...) devront représenter 4 % de la SAU pour toucher les aides PAC, ou 3 % si l'on y ajoute 4 % de couverts d'interculture ou de légumineuses. © V. Marmuse
Les infrastructures agroécologiques non productives (haies, mares...) devront représenter 4 % de la SAU pour toucher les aides PAC, ou 3 % si l'on y ajoute 4 % de couverts d'interculture ou de légumineuses.
© V. Marmuse

Une grosse étape vient d’être franchie pour la PAC qui entrera en vigueur en 2023. Avec l’accord politique trouvé entre les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement et des ministres, le 26 juin, avalisé par les ministres de l’UE le 28 juin, les grands axes sont désormais fixés. Après l’échec des négociations fin mai, les trois institutions ont abouti à un compromis sur l’architecture verte, principal obstacle à l’accord jusqu’ici.

Les nouvelles règles de l’écoconditionnalité ont donné lieu à un bras de fer entre eurodéputés et ministres. Le respect d’une certaine surface en infrastructures agroécologiques (IAE) sera obligatoire pour toucher les aides. Auparavant, les surfaces d’intérêt écologique (SIE) faisaient partie du paiement vert, un montant que l’on ne percevait si l’on respectait certaines règles. Ces structures favorables à la biodiversité (mares, haies, bords de champs…) entrent désormais dans la conditionnalité : leur respect conditionne donc le paiement des autres aides.

4 à 7 % d’infrastructures agroécologiques

Les représentants du Parlement et des ministres se sont finalement mis d’accord sur une surface de 4 % d’IAE non productives. Cette surface peut être abaissée à 3 % si l’on y ajoute 4 % de légumineuses et/ou de cultures dérobées, portant ainsi à 7 % les surfaces d’intérêt écologique.

Toujours dans le volet de la conditionnalité : les eurodéputés ont reconnu une équivalence, dans certaines situations, entre rotation et diversification des cultures, dans l’objectif de préserver la qualité des sols. Initialement, le Parlement voulait imposer la notion de rotation, ce qui inquiétait les grands bassins français de maïsiculture. L’obtention de cette souplesse devrait permettre de maintenir la monoculture de maïs, à condition d’implanter des couverts d’interculture.

Autre arbitrage majeur, celui autour des modalités des éco-régimes. C’est désormais acté : le budget alloué aux éco-régimes devra être au minimum de 25 % du montant du premier pilier. Cela représentera une aide d’environ 70 euros à l’hectare. Eurodéputés et ministres se sont mis d’accord sur des modalités combinant selon eux une forte ambition environnementale exigée par les premiers et la souplesse demandée par les seconds.

Ainsi, en 2023 et en 2024, le plancher minimal à respecter pour les éco-régimes est abaissé à 20 %. Si les 25 % ne sont pas utilisés, les États membres pourront reporter le montant restant en paiements de base (les anciens DPB). Avec toutefois une limite : ils ne pourront pas rediriger plus de 5 % vers les DPB sur les deux années. La marge de manœuvre ira décroissant les années suivantes, avec obligation de flécher le montant non utilisé pour les éco-régimes vers d’autres paiements considérés comme verts. C’était l’une des lignes rouges posées par le Parlement européen.

Les déclinaisons nationales devront démontrer leur « cohérence » avec les politiques environnementales

C’est ainsi la garantie pour les États membres qu’ils ne perdront pas des fonds PAC si le dispositif peine à se mettre en place sur le début de la période. Pour le Parlement, les modalités évitent de mettre en place une incitation à faire du « détournement de fonds » initialement destinés au verdissement vers d’autres usages.

Autre sujet qui a été l’objet de vives discussions entre les institutions européennes : quelle articulation de la PAC avec les politiques environnementales et climatiques de l’UE, à commencer par le Pacte vert (ou Green deal) ? Le dispositif finalement adopté prévoit que la Commission européenne évaluera les plans stratégiques nationaux, qui devront démontrer leur « cohérence » avec une liste officielle de réglementations climato-environnementales. Si la contribution du PSN d’un pays est jugée insuffisante, celui-ci devra être amendé. La stratégie De la ferme à la table, rattachée au Pacte vert, prévoit une baisse des produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2030, et 25 % de la SAU en bio.

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