Un statut sécurise l’activité du conjoint
Le conjoint qui travaille dans l’exploitation de manière occasionnelle n’a souvent pas de statut. Or, en cas d’accident, celui-ci n’est pas couvert. Il est donc bon de faire le point sur les statuts mis à disposition des exploitants.
Lorsque le conjoint de l’exploitant travaille occasionnellement sur l’exploitation, la question de lui donner un statut ou non se pose toujours. Et s’il faut en choisir un, il doit correspondre à la situation. « Dès qu’un conjoint travaille sur l’exploitation, il doit être déclaré », annonce Chloé Cuisinier, juriste à la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire. Toutefois, il ne faut pas confondre travail et coup de main. Ce dernier consiste à travailler gratuitement au maximum quinze heures chaque semaine. « Lors d’un contrôle, le travail provisoire non déclaré est davantage toléré dans le cadre familial, souligne Alexis Meynier, juriste à l’AS Centre Loire. Dans ce cas, le travail effectué par le conjoint n’est pas forcement assimilé à un travail au noir. » Quoi qu’il en soit, qui dit pas de statut dit pas de cotisations pour la retraite. Et faute de cotisation, en cas d’accident, de maladie professionnelle ou d’invalidité, le conjoint n’est pas assuré. Un risque à prendre donc.
Pour y remédier, le statut de conjoint collaborateur permet au travailleur d’être couvert pendant la durée des travaux sur l’exploitation. Celui-ci est accessible au conjoint marié, pacsé, concubin, d’un exploitant ou entrepreneur agricole.
Collaborateur, un statut avec peu de couverture
Le conjoint collaborateur est considéré comme non salarié agricole mais bénéficie de l’ensemble des prestations sociales, qu’il ait un revenu ou non. Moyennant une cotisation allant de 900 euros par an à 1 300 euros par an, les accidents ou maladies professionnelles et la retraite sont accessibles. C’est un statut qui permet de valider les trimestres de seize points par année travaillée. Il est peu coûteux pour l’exploitation mais offre des droits et prestations sociales limitées.
Ce statut peut être complémentaire à une activité principale salariée en dehors de l’exploitation. Dans ce cas, le nombre d’heures travaillées à l’extérieur doit être supérieur à un mi-temps. On parle alors de collaboration secondaire au sein de l’exploitation. D’environ 900 euros par an, les cotisations sont au nombre de quatre : la cotisation pour la retraite proportionnelle (AVA), celle pour la retraite complémentaire RCO (66 points par an) ainsi que les indemnités en cas d’accident de travail (ATEXA avec 100 % des soins remboursés) et celle concernant la formation professionnelle, toutes deux forfaitaires. Le reste des cotisations est géré par le régime d’activité principale du collaborateur. À l’inverse, si le temps passé sur l’exploitation est supérieur à un mi-temps, la collaboration est dite principale. Dans ce cas, deux cotisations supplémentaires sont à prévoir. Elles concernent la retraite forfaitaire dite de base (AVI) et la pension d’invalidité qui est forfaitaire. Le coût de cotisations monte à 1 300 euros par an en moyenne pour ce statut. Comme les cotisations sont plus nombreuses, le conjoint collaborateur principal bénéficie d’une meilleure couverture en cas d’accident et d’une retraite plus élevée que le collaborateur secondaire.
Des statuts plus onéreux
D’autres statuts existent, comme celui du salarié, par exemple. Pour y accéder, le conjoint doit effectuer un travail régulier sur l’exploitation et en contrepartie recevoir une rémunération. À la clé, un contrat de travail, qui doit être réalisé et signé en bonne et due forme. Avec des charges sociales plus importantes, le conjoint a une meilleure couverture sociale. Assujetti au régime des assurances sociales agricoles, il peut alors bénéficier d’une retraite, d’indemnités journalières en cas d’accident, de maladie ou de maternité à la même hauteur qu’un salarié hors cadre familial. Ce statut coûte plus cher à l’exploitation car il faut compter des charges sociales patronales. Par ailleurs, l’exploitant est obligé de sortir un salaire tous les mois. « La rémunération du conjoint salarié revient, a priori, dans la même poche que celle de l’exploitant, observe Alexis Meynier. C’est donc moins problématique qu’embaucher une personne extérieure. »
Enfin, le statut de co-exploitant ou d’associé-exploitant place le conjoint au rang d’associé. Il bénéficie des mêmes droits que le chef d’exploitation. « Les cotisations sociales sont basées sur le revenu professionnel des associés, prévient Chloé Cuisinier. Le montant de la cotisation minimum est de 2 800 euros par an ». Pour avoir accès à ce statut, le conjoint doit alors participer aux travaux de l’exploitation en tant que non salarié.
Défini par l’activité du conjoint au sein de l’exploitation, le statut peut évoluer selon les besoins, passant de l’un à l’autre sur simple déclaration.
Des statuts effectifs sur simple déclaration
Pour déclarer l’arrivée d’un collaborateur, qu’il s’agisse du conjoint ou non, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA puis de l’envoyer à la caisse d’affiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les conditions sont remplies, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception.
Lorsque le conjoint devient salarié de l’exploitation, le chef d’exploitation doit le déclarer auprès de la MSA, grâce à la déclaration préalable à l’embauche. L’affiliation du salarié prend effet à la date de signature du contrat.
Pour le statut de co-exploitant, les démarches sont plus complexes. Les statuts de l’exploitation doivent être mis à jour par un procès-verbal et des parts sociales doivent être cédées contre un apport. Si l’exploitation est en Gaec, le dossier doit être présenté au comité d’agrément afin d’assurer le principe de transparence des Gaec.
Tranférer son exploitation à son conjoint
Dans certains cas, lorsque l’exploitant arrive à la retraite, l’exploitation peut être transférée au conjoint. Cela dépend bien sûr du régime matrimonial. « Les formalités administratives sont lourdes, mais cela permet aux exploitants de repousser l’échéance de cession », avertit Alexis Meynier, juriste à l’AS Centre Loire. Avant tout, le conjoint doit obtenir l’autorisation d’exploiter. C’est possible s’il détient un diplôme d’agriculture ou s’il possède une expérience professionnelle de cinq ans dans l’activité agricole. De quoi inciter à faire au préalable des démarches donnant un statut à son conjoint. Par ailleurs, les propriétaires doivent être avertis et donner leur accord, sauf en cas de baux ruraux établis aux deux noms du couple. Et les DPB doivent être transférés au conjoint.
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