Captages Grenelle
Les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) déclarées anticonstitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a jugé que
les zones soumises à contrainte environnementale contreviennent
au principe de participation du public entériné par la charte
de l’Environnement.
Les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE), mises en oeuvre notamment autour de certains captages Grenelle, ont été déclarées inconstitutionnelles par les Sages. Le Conseil constitutionnel a donné raison à la FDSEA du Finistère, qui avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au processus de délimitation des aires d’alimentation. Ces ZSCE suscitent la crainte du monde agricole car elles permettent au préfet d’imposer des mesures obligatoires en cas de non-respect de certains objectifs dans les secteurs concernés. Les Sages ont motivé leur décision par la violation du principe de participation du public pour l’établissement des zones. Cette règle est entrée dans la Constitution avec la charte de l’Environnement.
