Fiscalité

Les lois d´orientation agricole et de finances apportent du nouveau

La loi d´orientation agricole et la loi de finances 2006 introduisent des nouvelles mesures en nombre. Voici un rappel non exhaustif.
 Exonération de 20 % de la taxe foncière. Elle s´applique aux exploitants, fermiers ou propriétaires et porte sur la part communale et intercommunale.
 Huiles végétales brutes. La loi d´orientation agricole autorise l´auto-consommation d´huile végétale brute produite sur une exploitation comme carburant. Celui-ci n´est pas taxé.
 Transparence pour les EARL entre tiers. Les EARL entre tiers ne sont plus assujetties de plein droit à l´impôt sur les sociétés. Comme celles constituées entre membres d´une même famille, elles peuvent désormais conserver le régime d´imposition des bénéfices agricoles.
 Déduction pour investissements et aléas. A compter du 1er janvier le plafond de la DPI et de la DPA est relevé de 21 200 à 26 000 ? maximum. Pour la DPA, possibilité d´une déduction complémentaire de 4000 ?, ainsi que 500 ? par salarié.

L´huile végétale brute produite sur l´exploitation pourra servir de carburant sans supporter de taxe. ©V. Bargain

 Seuil de pluriactivité. Il est prévu le relèvement de 30 000 à 50 000 ? du montant maximum des recettes annexes commerciales ou autres, rattachables au bénéfice réel des exploitants agricoles. Le montant de ces recettes ne doit pas excéder 30 % du chiffre d´affaires de l´exploitation.
 Crédits d´impôt biologique.
Les exploitations biologiques bénéficient d´un crédit d´impôt de 1200 ?, plus 200 ? par hectare de culture bio, plafonné à quatre hectares. Il faut être certifié AB et avoir 40 % de ces recettes minimum provenant de la bio.
 Logements affectés à la main-d´oeuvre.
A partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, les travaux réalisés pour améliorer les logements destinés aux apprentis ou salariés agricoles peuvent être amortis sur douze mois. A noter également une modification du mode de calcul de seuil des plus-values professionnelles.

* D´après l´Action Agricole Picarde.