Aller au contenu principal

Foncier agricole : quels sont les cas possibles de préemption ?

Le droit de préemption permet de s’interposer entre le vendeur et l’acheteur dans l’acquisition d’un bien foncier. Il est exercé par la Safer dans le cadre de ses missions mais pas uniquement. Le locataire dispose également de ce droit lorsque son propriétaire vend son bien.

Le droit de préemption du locataire lui offre trois possibilités : accepter aux conditions du vendeur, refuser la préemption ou saisir le TPBR. © C. Baudart
Le droit de préemption du locataire lui offre trois possibilités : accepter aux conditions du vendeur, refuser la préemption ou saisir le TPBR.
© C. Baudart

Dans le cas d'une préemption par la Safer, l'organisme acquiert un bien à vendre pour l’attribuer à un ou des candidats identifié(s) par une commission en fonction de priorités départementales, comme l’installation ou le développement de l’agriculture biologique.

Le vendeur a trois options en cas de préemption à un prix inférieur à celui de la vente projetée : soit il accepte, soit il refuse et retire le bien de la vente, soit il saisit le tribunal judiciaire pour faire fixer le prix.

Dans le cas d'un bien avec un fermier en place, ce dernier est prioritaire lorsque le bien est mis en vente. « En cas de vente du bien loué, le preneur est prioritaire et doit en être informé par lettre recommandée adressée par le notaire du bailleur », rappelle Gautier Deramond de Roucy, avocat au barreau de Paris. En l’absence de courrier recommandé, le fermier dispose de six mois à compter du jour où il a connaissance de la vente pour agir.

Le droit de préemption offre trois possibilités au locataire : accepter aux conditions du vendeur, refuser la préemption ou saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s’il conteste le prix. Dans ce cas, c’est le tribunal qui définit un prix de vente que le fermier pourra, ou non, accepter.

Les plus lus

© Groupe Safer
Les terres agricoles, toujours objet de convoitise
Agriculteurs, promoteurs, investisseurs… La terre agricole reste convoitée. Malgré l’arrivée sur le marché de parcelles liée aux…
Dans de nombreuses régions, les niveaux élevés d’évapotranspirations affectent déjà les potentiels. © Jérôme Chabanne
Sécheresse  agricole : le mal est-il déjà fait pour les cultures ?
Le déficit de pluviométrie est d’ores et déjà critique pour les cultures en place dans le sud de la France et dans les terres…
Les engrais minéraux représentent 40% des émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole.  © C. Baudart
Loi Climat : une nouvelle taxation des engrais pour 2024 ?
Parmi les mesures phare du projet de loi « Climat et résilience » : la taxation des engrais azotés. Cette dernière est envisagée…
Sur céréales, l'intensité des dégâts est lié à l’espèce, au stade et à l’exposition. © C. Baudart
Gel : des pertes autour de 10 % en colza et betterave
Les dégâts liés à l’épisode de gel qui a frappé les campagnes françaises à partir du 12 avril commencent à être chiffrés en…
S’agrandir ou consolider une structure d’exploitation est un objectif prioritaire pour nombre d’agriculteurs © C. Baudart
Foncier agricole : se poser les bonnes questions avant d’acheter
Pouvoir acheter du foncier est une chance. Mais c’est aussi un projet qui peut peser sur votre trésorerie au quotidien. Comment…
Des exploitants à titre individuel anticipent parfois leur fin de carrière en créant une SCEA dans laquelle est intégré dès le départ le repreneur. © C. Baudart
Foncier agricole : les raisons du succès des cessions de parts sociales
Les cessions partielles de parts sociales de société sont aujourd’hui un moyen simple et sûr de céder son entreprise agricole. Le…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Grandes Cultures
Consultez les revues Réussir Grandes Cultures au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter Grandes Cultures