Foncier agricole : quels sont les cas possibles de préemption ?
Le droit de préemption permet de s’interposer entre le vendeur et l’acheteur dans l’acquisition d’un bien foncier. Il est exercé par la Safer dans le cadre de ses missions mais pas uniquement. Le locataire dispose également de ce droit lorsque son propriétaire vend son bien.
Le droit de préemption permet de s’interposer entre le vendeur et l’acheteur dans l’acquisition d’un bien foncier. Il est exercé par la Safer dans le cadre de ses missions mais pas uniquement. Le locataire dispose également de ce droit lorsque son propriétaire vend son bien.
Dans le cas d'une préemption par la Safer, l'organisme acquiert un bien à vendre pour l’attribuer à un ou des candidats identifié(s) par une commission en fonction de priorités départementales, comme l’installation ou le développement de l’agriculture biologique.
Le vendeur a trois options en cas de préemption à un prix inférieur à celui de la vente projetée : soit il accepte, soit il refuse et retire le bien de la vente, soit il saisit le tribunal judiciaire pour faire fixer le prix.
Dans le cas d'un bien avec un fermier en place, ce dernier est prioritaire lorsque le bien est mis en vente. « En cas de vente du bien loué, le preneur est prioritaire et doit en être informé par lettre recommandée adressée par le notaire du bailleur », rappelle Gautier Deramond de Roucy, avocat au barreau de Paris. En l’absence de courrier recommandé, le fermier dispose de six mois à compter du jour où il a connaissance de la vente pour agir.
Le droit de préemption offre trois possibilités au locataire : accepter aux conditions du vendeur, refuser la préemption ou saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s’il conteste le prix. Dans ce cas, c’est le tribunal qui définit un prix de vente que le fermier pourra, ou non, accepter.
