ACHAT DE MATÉRIEL
L’art de bien rédiger un bon de commande
Lors d’un conflit sur l’achat d’un matériel non conforme, le bon de commande est la pièce à laquelle le juge se réfère. Un document à ne pas négliger
On n’est jamais assez prudent, surtout lors d’un achat de matériel. En droit français, la vente est effective dès lors qu’il y a un accord entre l’acheteur et le vendeur sur « la chose » et sur le prix. En clair, le bon de commande constitue la vente. De plus, l’agriculteur qui achète un matériel agit en tant que professionnel, et non en tant que consommateur individuel. Il ne peut donc pas s’appuyer sur les dispositions relatives au démarchage à domicile. « Il ne bénéficie pas de période de rétractation après la signature du bon de commande et il doit payer le matériel selon les dates d’échéance prédéfinies, même si ce dernier n’est pas livré », met en garde Philippe van Kempen, chef du service agroéquipement du BCMA, bureau de coordination du machinisme agricole.
AVANT LA SIGNATURE
L’agriculteur peut négocier les clauses du contrat de vente. Celles-ci devront être indiquées au recto du bon de commande, au-dessus de la signature. Elles ne sont pas opposables si elles sont au verso et après signature. « L’agriculteur doit écrire le plus d’éléments possibles sur le bon de commande, la signature engageant chacune des parties.Tout ce qui a été négocié avec le vendeur doit y figurer clairement, poursuit Philippe van Kempen. Lorsqu’un litige conduit au tribunal, dans 90 % des cas l’agriculteur sort perdant car le bon de commande n’est pas assez précis ». Le prix est le premier élément à indiquer en précisant s’il est hors taxes ou TTC. S’il y a une reprise d’un vieux matériel, son prix HT et TTC doivent aussi apparaître. Il faut indiquer l’échéancier de paiement en précisant si les sommes versées avant la livraison sont des arrhes ou des acomptes. Les arrhes offrent une faculté de dédit pour les deux parties. Avec l’acompte, la vente est définitive, sauf clause contraire. Doit apparaître la date de livraison et une clause si cette date n’est pas respectée. « L’agriculteur peut négocier des pénalités en cas de retard de livraison, ou la mise à disposition de matériel équivalent, voire même une prise en charge de la facture de la prestation de services », souligne le responsable du BCMA. Il est important dans tous les cas de lier la validité de la commande à l’attribution du financement sollicité par l’acheteur, en précisant le nom de sa banque. Sans cette précision, le vendeur peut chercher à obtenir un prêt par un autre établissement de crédit.
INDIQUER L’ANNÉE DE FABRICATION
Il s’agit ensuite de décrire le matériel le plus précisément possible. « Il faut mentionner le nom commercial, la version, le modèle et l’année de fabrication, insiste Philippe van Kempen. Ce dernier élément est important car si on livre à l’agriculteur un modèle de l’année précédente, ce dernier va subir une décote beaucoup plus vite. » Les caractéristiques techniques doivent être détaillées sur le bon de commande, ainsi que tous les équipements de série et optionnels. Le plus simple est d’annexer une photocopie de la fiche descriptive, avant la signature, en précisant qu’il s’agit de documents de nature contractuelle. Enfin, il faut préciser quelles sont les prestations prévues au moment de la livraison (mise en route, contrat d’entretien, préparation, adaptation d’un matériel au tracteur…). Le bon de commande doit donner tous les éléments sur le contrat de garantie, sa durée, les pièces concernées et la date du démarrage de la garantie (de la facture ou de la livraison). Si ce document contractuel est précis, la livraison sera facilitée. En cas de réserves, il est très important de les noter sur le bon de livraison et de le signaler par courrier recommandé avec accusé de réception.
DOCUMENT DE RÉCEPTION DRIRE
Anticipez l’apposition de la plaque d’immatriculation
Au moment de la livraison du matériel acheté, il faut réclamer la notice d’utilisation en français, la carte grise, le certificat de conformité au Code du travail CE et, pour les matériels concernés, la copie du procès verbal de réception par la Drire(1), dit le « barré rouge ». Le document de réception par la Drire concerne tout matériel et instrument agricole remorqué ayant un poids total autorisé en charge de plus d’une tonne et demie et allant sur la route. « Ce document ne s’impose que si le matériel va sur la route, ce que le vendeur n’est pas sensé savoir, et il se garde bien de le demander. C’est à l’agriculteur de le signaler et de le réclamer sur le bon de commande »,met en garde Philippe van Kempen du BCMA.
Ce document va devenir essentiel car une plaque d’immatriculation est devenue obligatoire pour les tracteurs neufs depuis le 15 avril dernier; elle le deviendra pour les machines automotrices neuves à compter du 1er janvier 2010 et pour tous les matériels remorqués neufs à partir du 1er janvier 2013. « Pour obtenir la plaque, la réception Drire sera exigée. Il faut réclamer ce document lors d’achat de matériels neufs dès aujourd’hui. Sinon, dans quelques années, ceux-ci seront plus difficiles à vendre d’occasion. » (1) Direction régionale de l’industrie, recherche et environnement.
