Aller au contenu principal

La société en participation, idéale pour l’assolement en commun

Au regard du droit rural et du statut du fermage, la société en participation (SEP) présente
l’intérêt d’autoriser la mise en commun du foncier quand celui-ci est loué, sans que cette opération ne fasse encourir de risque de résiliation au fermier. Pour cela, le preneur doit informer ses propriétaires bailleurs des parcelles qu’il souhaite mettre à disposition de la SEP et leur fournir les statuts de cette nouvelle société. Le bailleur dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s’il y est opposé.

Bien que la SEP soit dépourvue de personnalité morale, elle peut toutefois émettre des factures et réaliser des achats. En revanche, elle ne peut pas posséder de patrimoine propre. Lorsque le groupe est arrivé au stade de l’assolement en commun, il franchit souvent un pas supplémentaire et organise ses achats d’intrants de manière groupée et commercialise collectivement sa récolte.

Puisque la société en participation ne peut pas détenir de matériel, ni même être employeur, il pourra être utile de créer des entités juridiques annexes telles qu’une Cuma, une SARL ou encore un GIE ou un groupement d’employeurs. Des règles simples
doivent être instituées dès l’origine pour répartir les charges et les produits.
Bien souvent proportionnelle à la surface apportée, cette répartition peut également être corrélée au temps de travail, s’il existe de grosses différences entre les associés,
mais aussi aux potentiels des terres apportées dans l’assolement commun si ceux-ci sont hétérogènes.

Concernant la déclaration PAC, les associés sont libres de déclarer leurs surfaces séparément
au nom de leur structure, ou bien collectivement au nom de l’assolement en commun. Pierre-Yves Lelong, de Cerfrance Picardie, déconseille la déclarationcollective car la société en participation n’exerce pas une activité agricole (mais une mise en commun de moyens) et n’est juridiquement pas habilitée à recevoir les aides communautaires  de la PAC.

Les plus lus

Le blé tendre d'hiver est sensible au froid à partir de - 8°C, de la levée à l’émission des talles. © C. Gloria
Vague de froid : y a-t-il un risque pour les céréales ?
L’alerte « grand froid » a été émise dans vingt-quatre départements. Cette vague de froid représente-t-elle une menace pour les…
Les pigeons s'attaquent au tournesol avec un impactsur le rendementquand ils enconsommentles tiges ou apex. © C. Watier
Maïs et tournesol : semer un couvert pour leurrer les oiseaux
Entre produits répulsifs et système d’effarouchements, il n’existe pas de solution miracle empêchant les pigeons et corvidés de s…
Baisse de la sole de colza, bouleversement du programme de désherbage maïs, recours aux trichogrammes : Stéphane, Marine et Alain (de gauche à droite) ont modifié en profondeur leurs pratiques pour décrocher la HVE. © G. Omnès
HVE : « Nous avons dû changer nos pratiques en grandes cultures »
Sur la ferme de Pré Levey, le passage à la HVE s’est imposé comme une suite logique à la démarche de baisse des intrants. La…
Contre la jaunisse transmise par des pucerons, les néonicotinoïdes sur semences de betterave constituent la solution de lutte la plus efficace. © G. Omnès
Néonicotinoïdes/betteraves : jusqu’à 15 jours de retard dans la distribution de semences
Avec une parution de l’arrêté sur les néonicotinoïdes le 5 février, le pelliculage des semences avec ces insecticides a démarré…
Chaulage : « j'ai économisé 4000 euros grâce à la mesure de résistivité de mes parcelles »
 Associé du Gaec de la voie lactée, Patrice Lièvre cultive 220 hectares à Vernoux-en-Gatine, dans les Deux-Sèvres. Tous les ans,…
En orge brassicole, la tendance est au fractionnement de la fertilisation azotée pour une meilleure efficience des apports. © J.-C. Gutner
Orge brassicole : adapter la fertilisation azotée pour sécuriser le taux de protéines
Depuis de nombreuses années, la filière brassicole s’interroge sur le pilotage de l’azote des orges d’hiver et de printemps. Elle…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Grandes Cultures
Consultez les revues Réussir Grandes Cultures au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter Grandes Cultures