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La réforme de la fiscalité agricole vue par les conseillers en gestion

Pour les experts des centres de gestion et cabinets comptable, la proposition de réforme de la fiscalité agricole va dans le bon sens, vers une fiscalité d’entreprise. Elle a été présentée aux parlementaires et aux parties prenantes le 20 septembre. Point de vue de ces spécialistes sur les principales mesures du projet de loi.

Les mesures de la proposition de réforme de la fiscalité favorisent la pérennité et la rentabilité des entreprises agricoles en limitant les mesures favorables à l’investissement.
© C. Gloria

« La proposition de réforme de la fiscalité agricole marque la mutation d’une fiscalité de l’exploitation agricole vers celle d’une entreprise agricole, souligne Franck Pottiez, responsable patrimoine pour Cerfrance Champagne-Nord Est-Île de France. On passe également à une fiscalité tournée vers la rentabilité plutôt que vers l’investissement. » Le ton est donné : passage réversible de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS), suppression de la dotation pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléas (DPA), nouvelles règles pour l’épargne de précaution. Telles sont les principales mesures retenues par le gouvernement après plus de six mois de concertation avec les parties. Ces mesures discutées à l’Assemblée nationale puis au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 doivent favoriser la pérennité et le développement des entreprises agricoles dans un contexte d’instabilité des prix et d’aléas climatiques. Mais les experts restent prudents. « Cela va dans le bon sens mais nous allons suivre l’évolution des débats car cela peut encore beaucoup bouger », indique Marc Varchavsky, responsable du développement de l’offre de services au conseil national Cerfrance.

Payer moins d’impôts en passant à l’IS

Parmi les propositions, certaines retiennent particulièrement l’attention des experts, comme le passage réversible de l’IR à l’IS. Actuellement, 95 % des agriculteurs relèvent de l’IR et le passage à l’IS est irréversible alors qu’il permet pour les sociétés agricoles de payer moins d’impôts. « Cette réforme pourrait permettre de tester l’IS sans engagement pendant cinq ans", indique Clément Bizouard, expert-comptable associé du cabinet Bizouard situé dans le Bassin parisien, membre d’AgirAgri. "Déjà aujourd’hui, dans certains cas, le système de l’IS est souvent moins coûteux, avance l’expert-comptable, notamment depuis la baisse du taux de l’IS et l’entrée en vigueur de la flat tax au 1er janvier 2018. Celle-ci impose un impôt à taux unique de 30 % qui s’applique à certains revenus jusque-là taxés au barème progressif de l’IR. Cette imposition est obligatoire dès 27 000 € de revenu par an pour une personne seule et 54 000 € par an pour un couple. À l’IR, il faut aussi rajouter les cotisations sociales de la MSA, alors qu’à l’IS, l’imposition est de 15 % pour les bénéfices plafonnés à 38 120 €, c’est plus avantageux. » Pour Franck Pottiez, « l’IS peut également être adapté dans des situations difficiles, par exemple dans le cas d’une banque qui décide de soutenir un exploitant en réinjectant 175 000 € sur cinq ans, cela représente 35 000 € de revenu par an taxé seulement à 15 %. C’est moins que lorsqu’on est à l’IR et le remboursement est par conséquent plus accessible ».

Se diversifier et gérer avec une holding

Avec l’IS, il s’agit également de pousser les agriculteurs à aller vers une organisation différente du patrimoine, en déconnectant la fiscalité de l’entreprise de la fiscalité et des cotisations sociales de l’exploitant. Car dans le cadre d’un projet de développement ou de diversification, pouvoir séparer l’exploitation agricole relevant de l’IR de l’entreprise agricole relevant de l’IS, est un plus. « En créant une holding qui chapote les deux structures, explique Clément Bizouard, avec par exemple une exploitation individuelle d’un côté et une SAS de conditionnement de pomme de terre de l’autre, il est possible de transférer des fonds d’une structure à l’autre sans charges supplémentaires. » Pour lui, « c’est une bonne solution pour capitaliser lorsque le revenu n’est pas totalement consommé ». La réforme prévoit également que les activités dites « accessoires », dans le prolongement de l’activité agricole soient exonérées de taxe foncière et de la CFE (1).

Créer une épargne de précaution jusqu’à 41 400 €

Pour aider les agriculteurs à se protéger des mauvaises années, le gouvernement souhaite par ailleurs remplacer la DPI et de la DPA par un nouveau mécanisme d’une épargne de précaution a priori plus souple et plus attractif. « Au départ, les DPI ont été créées pour favoriser les investissements, mais au final elles ont surtout servi à alléger les charges sociales et les impôts des agriculteurs, avoue Franck Pottiez. Cette pratique a mené à investir de manière démesurée. » Quant à la DPA, « elle souffre d’une mauvaise image car sa mise en œuvre est assez contraignante alors que le contexte économique est de plus en plus difficile, constate Franck Pottiez. Cette réforme pourrait permettre aux agriculteurs de mettre de côté une véritable épargne, moins contraignante que la DPA actuelle et sans obligation déclarative ». Si la mesure est votée, le plafond annuel aujourd’hui limité à 27 000 € de déduction pourrait atteindre un maximum de 41 400 € pour les bénéfices agricoles de plus de 100 000 €. Elle serait calculée en fonction du bénéfice de l’exploitation, une nouveauté (voir tableau). L’exploitant pourrait utiliser les sommes déduites, à tout moment et sans condition, pendant une période de dix ans au lieu de sept ans. Cependant, la déduction ne s’exercerait que si les exploitants ont inscrit sur un compte bancaire une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée. Franck Pottiez projette de conseiller une épargne de 100 % du montant de la déduction. « Il faut se prémunir au maximum en cas de coup dur, un écureuil n’enterre pas qu’une demi-noisette ! », plaide-t-il. Attention, pour éviter le cumul d’avantages fiscaux, les bénéfices engendrés lors de la vente d’un matériel roulant agricole détenu depuis moins de deux ans et acquis avec des sommes prises sur la déduction, seraient exclus du calcul de l’exonération.

Transmettre jusqu’à 300 000 € sans charges

Autre proposition de la réforme, tripler le plafond d’exonération lors de la transmission à titre gratuit de biens agricoles donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et de parts de GFA (2) et anciens GAF (3). Le plafond atteindrait 300 000 €, contre 101 897 € actuellement. Ces transmissions, qui bénéficient d’une exonération partielle de 75 % seraient ramenées à 50 % lorsque la valeur excède le nouveau seuil. Chez les spécialistes, la mesure est bien accueillie. Globalement, les réactions à cette proposition de loi sont plutôt positives. Reste à suivre les débats au Parlement, qui devraient se terminer fin novembre.

(1) Cotisation foncière des entreprises.
(2) Groupements fonciers agricoles.
(3) Groupements agricoles fonciers.

JA et TO-DE : les mesures de la réforme difficiles à faire passer

La révision de la réforme fiscale propose de recentrer l’abattement octroyé aux jeunes agriculteurs sur les bénéfices les moins élevés. Aujourd’hui, pour ceux qui obtiennent la DJA (1), l’abattement fiscal est de 100 %. Il pourrait être ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation) lorsque les bénéfices sont compris entre 29 276 € et 58 552 €, soit une fourchette nette comprise entre le montant net de deux et quatre Smic (2). Jusqu’à l’équivalent de deux Smic, l’abattement de 50 % ne changerait pas mais il n’y aurait plus d’abattement pour les bénéfices excédant quatre Smic. La réforme prévoit également la fin de l’exonération des charges sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Mais, pour l’instant, cela ne donne pas d’alternatives aux employeurs alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est également menacé. Ces suppressions inquiètent les filières agricoles les plus utilisatrices de main-d’œuvre dont les producteurs de pommes de terre. Selon la FNSEA, le travail occasionnel et saisonnier concerne 930 000 contrats par an et sans cette exonération la main-d’œuvre coûterait chaque mois 189 € de plus par contrat.

(1) Dotation jeunes agriculteurs.
(2) Salaire minimum interprofessionnel de croissance : 1 498,47 € brut.
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