Juridique

La pluriactivité possible en Gaec

En Gaec, les associés ont la stricte obligation de se consacrer aux travaux de la société. Pourtant, depuis 2011, « le Gaec s’est vu attribuer des règles plus souples pour la gestion de la pluriactivité de ses membres », rappelle Céline Dubreuil-Boullier, juriste, sur le site internet de la chambre d’agriculture du Calvados. Elle explique qu’une seconde activité est autorisée, mais elle « est soumise à une décision collective du Gaec à l’unanimité ». Une fois validée en interne, cette décision requiert une autorisation par la commission départementale d’orientation de l’agriculture validée par le préfet. Mais ce dernier ne pourra autoriser la seconde activité que si elle est « accessoire ».