Juridique
La pluriactivité possible en Gaec
Le cadre est contraint, mais un associé installé en Gaec peut être double actif. Précisions.
Mis à jour le 1er janvier 2025
Le cadre est contraint, mais un associé installé en Gaec peut être double actif. Précisions.
Mis à jour le 1er janvier 2025
En Gaec, les associés ont la stricte obligation de se consacrer aux travaux de la société. Pourtant, conformément à l'article L323-7 du code rural, « le Gaec s’est vu attribuer des règles plus souples pour la gestion de la pluriactivité de ses membres », rappelle Céline Dubreuil-Boullier, juriste, sur le site internet de la chambre d’agriculture du Calvados. Elle explique qu’une seconde activité est autorisée, mais elle « est soumise à une décision collective du Gaec à l’unanimité ». Une fois validée en interne, cette décision requiert une autorisation par la commission départementale d’orientation de l’agriculture validée par le préfet. Mais ce dernier ne pourra autoriser la seconde activité que si elle est « accessoire ». C’est-à-dire dans une limite de 536 heures annuelles (700 h pour les pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne) ou qu’elle est « exercée dans une structure de commercialisation et/ou de transformation des produits du Gaec, structure créée par tous les associés du Gaec et majoritairement détenue par des chefs d’exploitation à titre principal », précise la juriste.
Les multiples avantages de la fiscalité agricole
« Les revenus d’un exploitant individuel appartiennent à la catégorie des bénéfices agricoles (BA) et sont soumis à l’impôt sur le revenu, rappelle Marie Kientzler, conseillère installation pour la chambre d’agriculture du Cher. C’est un statut fiscal plus avantageux qu’aux régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui dépendent de l’impôt sur les sociétés. » Parmi les avantages du BA, le régime d’imposition au réel permet d’absorber le déficit par les autres revenus. Et s’il n’est pas entièrement absorbé, il peut être reporté sur les revenus des six années suivantes. De plus, l’exploitant adhérant à un centre de gestion agréé bénéficie d’une non-majoration du revenu imposable, d’une déduction des salaires du conjoint et d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 915 euros par an pour les exploitants au bénéfice réel simplifié sur option. D’après la MSA (1), la plupart des céréaliers dépendent du régime réel simplifié, réalisant entre 120 000 et 391 000 euros de chiffre d’affaires sur trois ans consécutifs.
(1) Mutuelle sociale agricole.
