Jachères et PAC : quelles sont les conditions pour percevoir les aides sur ces parcelles ?

Si l’agriculteur choisit de laisser des parcelles en jachère (terres éloignées, non rentabilité d’une mise en culture…), et qu’il souhaite les déclarer comme telles dans Telepac, il se doit de respecter certaines règles pour bénéficier des aides qui y sont associées. Période de présence, espèces autorisées, entretien, … on fait le point sur la réglementation PAC qui encadre la gestion des jachères.

Les agriculteurs qui étaient obligés de faire des jachères pour respecter la conditionnalité de la PAC (BCAE 8) ne sont plus tenus de le faire depuis l'adoption des mesures de simplification de la PAC en 2024. Toutefois, certains agriculteurs peuvent décider de laisser des parcelles en jachère pour des raisons économiques ou agronomiques.

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Cette modification n’a pas eu d’impact sur les règles à respecter pour bénéficier de l’écorégime par la voie des IAE. Celle-ci nécessite toujours d’avoir 7 % ou 10 % d’IAE ou de jachère sur la SAU. Les agriculteurs ayant choisi cette voie ont souvent besoin de mettre des terres en jachère pour atteindre ces pourcentages, première raison d’un « potentiel » intérêt à conserver des jachères. Autre cas, les jachères permettent aussi d’obtenir des points pour la voie des pratiques de l’écorégime  : 2 si elles concernent 5 à 30 % de la surface en terres arables, 3 points pour 30 à 50 % de la surface et 4 points au-delà. Elles peuvent donc avoir une utilité pour un exploitant qui manquerait de diversité dans son assolement.   

Il est nécessaire de déclarer en jachère une parcelle en “jachère de plus de 5 ans”, pour qu’elle ne soit pas requalifiée en prairie permanente, ce qui entrainerai la perte de son caractère de terre arable.  Ce codage en JAC n’est possible que dans deux situations. Si l’exploitant demande l’écorégime (quelle que soit la voie choisie) et qu’il s’abstient de toute valorisation et utilisation de produits phytosanitaires sur celle-ci entre 1er mars et le 31 août, ou si elle est engagée en mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC).   

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Les parcelles déclarées en jachères (JAC) sont des terres admissibles. Elles permettent donc d’activer les droits à paiement de base (DPB) dont le montant est propre à chaque exploitation. Elles permettent aussi d’accéder à l’écorégime, soit par la voie des pratiques, soit par la voie des IAE, sur le niveau de base (46,34 €/ha pour 2025) ou le niveau supérieur (63,39 €).   

Deux types de jachères existent. La jachère classique qui doit être semée obligatoirement avant le 1^er mars et maintenue jusqu’au 31 août et la jachère mellifère, présente du 15 avril au 15 octobre. Aucune destruction du couvert végétal n’est possible avant ces dates. Le nouveau système de contrôle des surfaces par satellite en temps réel (3STR) est capable de détecter si cette réglementation a été bien appliquée. 

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Durant toute la période de présence obligatoire, les jachères, qu’elles soient classiques ou mellifères, ne doivent faire l’objet d’aucun traitement phytosanitaire. La pâture et la fauche pour valorisation sont également interdites durant ce laps de temps. En revanche, il est possible de faucher (sans valorisation) ou broyer en dehors de la période d’interdiction qui va être variable selon les départements (entre mai et juillet).  

La jachère classique doit faire l’objet d’une couverture végétale pour laquelle le choix des espèces est guidé par une liste communiquée dans l'annexe 1 de l’arrêté du 23 juin 2023.  Concernant la jachère mellifère, les couverts autorisés figurent à la fin de la notice PAC « Déclaration des éléments favorables à la biodiversité ». 

Il est à noter que concernant la jachère classique, le mélange d’espèces est autorisé si ces dernières sont bien présentes sur la liste des couverts autorisés. Mais il est également possible d’utiliser un mélange relevant du cahier des charges relatif aux contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie » ou « jachère apicole ». D’autre part, les repousses émanant de cultures précédentes sont autorisées, mais il est nécessaire de vérifier qu’elles soient suffisamment couvrantes. Ce critère exclut donc les repousses de maïs, de tournesol, de betteraves et de pommes de terre.