Facturation électronique : quelles nouvelles obligations en vente directe ?
Pour les exploitations agricoles qui commercialisent directement aux particuliers, la facturation électronique comprendra un volet d’e-reporting et donc de transmission d'informations à l'administration fiscale, à partir du 1er septembre 2027. Explications.
Pour les exploitations agricoles qui commercialisent directement aux particuliers, la facturation électronique comprendra un volet d’e-reporting et donc de transmission d'informations à l'administration fiscale, à partir du 1er septembre 2027. Explications.
Dans le cadre de la réforme fiscale de la facturation électronique qui va intervenir à compter du 1er septembre 2026, puisque les particuliers n’auront pas adhéré à une plateforme agréée, ils ne pourront pas y récupérer la facture de leur carton de vin ou de leur colis de viande. Et l'administration fiscale n'aura pas connaissance par ce biais de la transaction.
Il incombera donc au vigneron indépendant ou producteur fermier d’indiquer à l’administration fiscale qu’il a facturé et encaissé des ventes. Cette opération qui consiste à envoyer la liste de ses ventes sur une période donnée, génère un rapport dit "e-reporting".
Quelles opérations seront concernées ?
La vente directe n’est pas la seule opération concernée par l’e-reporting. En effet, l’obligation d’e-reporting s’appliquera pour les exploitants agricoles aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire, dite "e-invoicing". Par déduction, il s’agit :
- des ventes et prestations de services aux particuliers : vente à la ferme, sur les marchés de plein air, livraisons à domicile, travaux paysagers…
- des ventes et prestations de services aux non-assujettis : administrations, certaines associations ;
- des ventes et de prestations de services effectuées auprès d’opérateurs étrangers, particuliers ou entreprises.
Comment les transactions avec des particuliers seront-elles transmises ?
Avec logiciel de caisse
Pour les exploitants vendant régulièrement à la ferme ou au domaine, et qui donc utilisent un logiciel de caisse, les données de paiement sont agrégées quotidiennement. Une fois le logiciel de caisse synchronisé avec la plateforme agréée, une fonctionalité de la plateforme permettra d’émettre l’e-reporting, c’est-à-dire la déclaration fiscale du récapitulatif des données journalières, le fameux "ticket Z".
« En effet, dans ces transactions la facture et le paiement sont simultanés et donc déclarés en une seule opération », constate Jean Aubadie-Ladrix, directeur de l’AGC Ader, à Pau.
Sans logiciel de caisse
Quant aux ventes aux particuliers sur les marchés de plein air, au domaine, ou à la ferme sans logiciel de caisse, l’exploitant les saisira lui-même directement sur sa plateforme agréée, dans un flux global. En d’autres termes, il déclarera son chiffre d’affaires global pour ladite période.
À quelles échéances l’e-reporting sera transmis à l’administration fiscale ?
« Pour les petits exploitants au remboursement forfaitaire agricole (N.D.L.R. c’est-à-dire dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €) qui étaient habitués à une simple déclaration annuelle, ils en feront désormais 6 par an », avise un peu inquiet Jean Aubadie-Ladrix.
Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement - le calendrier de l'e-reporting
| Transmission des données de transaction | Transmission des données de paiement | |||
| Fréquence de dépôt | Délai de dépôt | Fréquence de dépôt | Délai de dépôt | |
| Exploitations au remboursement forfaitaire | bimestrielles | au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | bimestrielles | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
| Exploitation au réel simplifié | mensuelle | au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Exploitation ayant opté pour le réel normal trimestriel | mensuelle | avant le 10 du mois suivant | mensuelle | avant le 10 du mois suivant |
| Exploitation au réel normal mensuel | Par décade : 3 dépôts au titre du mois - période 1, du 1 au 10 du mois - période 2, du 11 au 20 du mois - période 3, du 21 à la fin du mois | 10 j après la fin de la période, soit -période 1 : 20 du mois Période 2 : 30 du mois / 28 février -période 3 : 10 du mois suivant | ||
