Des requêtes contre les certificats d’économie de phytos

Envisagés dans le cadre d’Écophyto 2, les certificats d’économie de produits phytos font l’objet d’une procédure au Conseil d’État, portée par les syndicats de producteurs et la distribution.

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Publié le 8 février 2016 - Par Valérie Noël

La profession fait front contre les CEPP (Certificats d’économies de produits phytos). Créés dans le cadre du plan Écophyto 2, ces certificats doivent être délivrés aux distributeurs selon leur capacité à limiter l’utilisation des phytos par les agriculteurs. D’après une ordonnance publiée le 8 octobre au Journal officiel, ils seraient expérimentés « grandeur nature » à partir du 1^er juillet 2016. Le test durerait six ans et demi avec à la clé une pénalité forfaitaire pour les distributeurs n’ayant pas réussi à atteindre l’objectif qui leur aura été assigné. Le texte du 8 octobre ne donne pas de chiffres hormis celui du montant maximum de l’amende : cinq millions d’euros pour une même personne physique ou morale. Tout de même.

Les associations de producteurs légitimées par le Conseil d’État

Fortement opposées au projet, Coop de France et la FNA (Fédération du négoce agricole) ont contesté conjointement le texte auprès du Conseil d’État, arguant que l’ordonnance porte « une atteinte grave et immédiate à l’équilibre économique des entreprises de distribution agricole ». Entre autres griefs : les risques de distorsions de concurrence avec les autres pays européens, l’insécurité juridique générée… Les associations de producteurs (FNSEA, AGPM pour le maïs, AGPB pour le blé et FOP pour les oléoprotéagineux) les ont rapidement rejointes. Le Conseil d’État a rendu une première réponse le 16 décembre. S’il ne s’agit pas pour lui d’une urgence, les éventuelles pénalités ne pouvant être réclamées avant 2022, il admet que les associations de producteurs ont leur mot à dire sur le sujet. C’est une petite victoire pour ces dernières, les CEPP touchant de façon indirecte les exploitants (pertes de rendements potentielles, hausse des charges…).

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