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Espaces naturels
Des mesures foncières en faveur de Natura 2000

Un terrain en zone Natura 2000 peut faire l´objet d´avantages sur le plan foncier. Dans un objectif de gestion environnementale durable.


Dans la loi d´orientation agricole (LOA), une charte Natura 2000 a été créée pour être intégrée dans les documents d´objectifs. « Cette charte définit un petit nombre d´engagements par type d´habitat, à savoir un minimum de bonnes pratiques qui s´imposent sur chaque site, présente François Bland, directeur du projet Natura 2000 au ministère de l´Écologie. C´est un outil de contractualisation sans rémunération mais qui permettra d´obtenir une exonération de la taxe sur le foncier non bâti en cas de respect de cette charte. Dans le cas de location de terres, la charte devra être cosignée par le propriétaire du terrain et son gestionnaire », précise-t-il.
Falaise, coteaux, étangs, tourbières et parcelles agricoles sont les constituants paysagers du site de l´Isle Crémieu, retenu pour un zonage Natura 2000. ©R. Quesada

Des mesures applicables dès 2006
A l´occasion de l´installation de la commission sur les instruments économiques dans le domaine du développement durable, Nelly Olin, ministre de l´Écologie, a rappelé quelques mesures dans la loi de finances 2006. Deux d´entre-elles concernent Natura 2000. « Pour les successions et donations entre vifs, il est institué une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant pour les sites Natura 2000, sous réserve d´un engagement de préservation pendant 18 ans. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués dans des sites Natura 2000 pourront désormais être déduits pour la détermination du revenu net foncier. » Ces mesures sont déjà applicables.
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