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Changements dans les indemnisations des dégâts dus au gibier

Un décret a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013 « relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. »(1)
Il apporte diverses modifications sur la réglementation applicables depuis le 1er janvier 2014. L’indemnité fait l’objet d’un abattement de 2 % du montant des dommages retenus,
au lieu de 5 % auparavant, ce qui constitue une amélioration pour les agriculteurs touchés. En revanche, elle ne sera possible qu’à partir d’un seuil de 3 % des surfaces de cultures détruites ou de 230 euros pour une parcelle culturale (100 euros pour une prairie) au lieu de 76 euros dans la réglementation précédente. Il est possible de prendre en compte l’effet cumulatif des dégâts sur plusieurs parcelles. Le décret définit les barèmes d’indemnisation et prévoit des
indemnités plus élevées pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité et pour les cultures biologiques. Tout exploitant constatant des dégâts de grand gibier doit prendre contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour réclamer une indemnisation.


Meilleure représentation agricole


Par ailleurs, ce nouveau décret améliore la représentation des organisations agricoles dans la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et dans les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage. Celles-ci sont désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs.


(1) Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013.

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