Employeurs : ce que change la nouvelle convention collective pour les agriculteurs
Les producteurs de grandes cultures qui emploient un ou plusieurs salariés doivent appliquer la nouvelle Convention collective Nationale Agricole au 1er avril prochain. Parce qu’il a des incidences sur le contrat de travail et le bulletin de salaire, ce texte change beaucoup de choses. Lesquelles ?
La Convention Collective Nationale Agricole, dite CCNA, a été signée entre toutes les organisations syndicales de salariés et les employeurs agricoles, représentée par la Fnsea en tant que premier syndicat employeur de France. En modifiant la classification des métiers, cette convention implique un avenant au contrat de travail, modifie les bulletins de paie et majore possiblement la rémunération des salariés. Toutefois, son incidence varie d’un département à l’autre :
Cinq critères pour évaluer les compétences du salarié
Jusqu’à présent, le contrat de travail d’un salarié agricole s’appuyait sur la convention collective correspondante du département du siège de l’exploitation. 140 conventions collectives existent aujourd’hui en France, avec des différences notables selon les départements, parfois au sein même d’une région. Dorénavant rebaptisés Accords Territoriaux Autonomes (ATA), ces conventions départementales coexistent mais ne peuvent déroger à la CCNA que dans un sens plus favorable aux salariés. Ces ATA seront l’occasion de négociations entre organisations de salariés et d’employeurs à l’échelon départementales, en particulier sur les primes, le travail à la tache ou le travail durant les jours fériés.
La nouvelle classification des métiers est la grande nouveauté de cette CCNA. Elle établit une grille nationale unique, applicable partout en France. Fini les niveaux de poste et les échelons. Chaque employeur doit positionner ses salariés sur une grille de classification en fonction du poste exercé par chacun.
« On évalue la compétence et la responsabilité du salarié au travers de 5 critères que sont sa technicité, son autonomie, sa responsabilité, son relationnel et son management », détaille Anne Mercier, Président de la section employeurs à la FRSEA Centre Val de Loire. « C’est un bon moyen pour échanger avec son salarié sur son poste. Cette grille permet au salarié de monter en compétences », explique la responsable, par ailleurs agricultrice dans le Loiret.
Une classification qui détermine la rémunération
À chaque critère correspond un degré de compétences, qui permet l’attribution d’un nombre de points. L’addition de l’ensemble de ces points donne un coefficient d’emploi, qui correspond lui-même à un palier dans la grille de rémunération. C’est ce palier qui détermine le salaire horaire minimum applicable au salarié. Si le salaire actuel est inférieur au salaire minimum déterminé par le palier, une augmentation est à prévoir. Car c’est la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique. Si le salaire est déjà plus élevé que celui déterminé par la nouvelle classification, la rémunération ne change pas.
Le bulletin de paie est modifié par ces nouvelles dispositions : le nom de la convention collective, le nouveau taux horaire, la classification et la catégorie socioprofessionnelle doivent notamment y figurer.
Au-delà du salaire, le coefficient a également une incidence sur la catégorie socioprofessionnelle du poste, c’est-à-dire son statut. Si le coefficient est inférieur à 105 points, le salarié entre dans la catégorie « technicien ». Si son coefficient est supérieur ou égal à 105 points, il peut prétendre à la catégorie « agent de maîtrise ». Pour cela, il doit en plus réunir un certain nombre de points sous conditions (critères d’autonomie, de technicité et de management). A partir de 197 points, un salarié peut, sous conditions également, prétendre à la catégorie « cadre ».
Autre nouveauté à intégrer dans le bulletin de salaire : la retraite supplémentaire des salariés. Cette retraite par point, supportée à 50 % par l’employeur, s’applique à hauteur de 1 % pour tout salarié ayant travaillé 12 mois continus dans l’entreprise. Les employeurs ont un peu plus de trois mois pour l’adopter : son application est prévue au 1er juillet 2021.
Pour éviter les erreurs et les litiges, être épaulé, s’informer et se former, il est recommandé de se rapprocher des services "paye" spécialisés présents dans la plupart des départements agricoles, au sein de CER, des FDSEA ou de cabinets d’experts-comptables. Le site convention-agricole.fr propose notamment un outil en ligne pour faciliter à la classification des postes.
